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CGV – Politique de confidentialité
Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique (voir l’article 1 détaillant les frais potentiellement éligibles).

Le siège social de REJIM TRANSPORT VTC est situé au 13 rue Jules Froment, 69008 Lyon.

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC peut sous-traiter ses courses à des professionnels de TAXI faisant également parti du secteur du T3P au même titre que les VTC’s.

*Les tarifs VTC et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département du Rhône et des Alpes-Maritimes. Ainsi pour respecter le principe de seuil de rentabilité.

*Les tarifs TAXI’S et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département du Rhône et des Alpes-Maritimes. Par obligation légale.

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 828 586 271 et au Registre des “Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de lʼEnvironnement, de lʼénergie et de la Mer.”

Www.magic-vtc.fr et www.magic-vtc.com sont tous deux une entité commerciale se regroupant en la marque de Magic VTC © déposée à l’lNPI sous le numéro déposant de 4590410, elles sont toutes les deux des noms de domaines crées sur le support et partenaire OVH supervisée par lʼentreprise « REJIM TRANSPORT VTC. »

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) et ses clients. Elles font office de contrat de vente.

En utilisant les services de www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées soit par voie tacite (en ayant commandé oralement par téléphone (avec les numéros : +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)), éléctroniquement sur nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©), par téléphone (avec les numéros : +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec les numéros +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) ou mail (avec l’adresse mail suivante : contact@magic-vtc.fr) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale Magic VTC © intégrant nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Zendesk à travers l’outil Zopim.

Soit en ayant accepté éléctroniquement par un module plugin d’acceptation sur le site et application générant un audit report faisant office de preuve électronique d’acceptation des CGV, ou par le moyen d’une signature électronique répondant à la réglementation européenne de l’EiDAS sous-traité par la société et partenaire CM.COM.

Ce contrat de vente est un contrat avec engagement.

La réservation entraîne un engagement ferme du vendeur et de lʼacheteur concernant (voir principe de l’acompte et des arrhes : Code de commerce. Acomptes : Articles L232-12, L232-18 et s, L622-33, R123-182 et s., R232-17, R663-13, R663-31. Arrhes : Code de la Consommation, Articles L131-1 et s.). :

– lʼobligation dʼacheter pour le consommateur ;
– et celle de fournir la marchandise, ou la prestation de service pour le commerçant.

Il nʼy a en principe aucune possibilité de dédit pour le client. Conséquence : Si vous vous refusez dʼexécuter le contrat, vous perdez non seulement lʼacompte (si acompte versé), vous vous devez vous acquitter de la facture totale si lʼoption de règlement à été choisi sous forme de « paiement à bord » sous peine de grivèlerie (Voir le code pénal français, article 313-5).

Mais en plus le commerçant peut exiger lʼexécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

Vous acceptez les conditions générales de vente en validant un devis, en passant une réservation que ça soit au téléphone, par mail, sur le site, sur lʼapplication, sous un accord tacite, en validant la case « jʼai lu et approuvé les CGV » sur le site ou en remplissant un avis de règlement, un bon de commande, une facture, ou en notifiant par écrit (par les moyens cités à l’article 1 du présent contrat) avec signature manuelle ou électronique, précédée dʼune case avec la mention suivante « jʼai lu et approuvé les conditions générales de vente bon pour accord» ou bien en intégrant la mention supplémentaire “bon pour accord.”

Rappel de l’article 1 :

En utilisant les services de www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées soit par voie tacite (en ayant commandé oralement par téléphone (avec les numéros : +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)), éléctroniquement sur nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©), par téléphone (avec les numéros : +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec les numéros +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) ou mail (avec l’adresse mail suivante : contact@magic-vtc.fr) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale Magic VTC © intégrant nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Zendesk à travers l’outil Zopim.

Soit en ayant accepté éléctroniquement par un module plugin d’acceptation sur le site et application générant un audit report faisant office de preuve électronique d’acceptation des CGV, ou par le moyen d’une signature électronique répondant à la réglementation européenne de l’EiDAS sous-traité par la société et partenaire CM.COM.

Ce contrat de vente est un contrat avec engagement.

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur les sites Internets www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), sur lʼapplication app store et playstore (Magic VTC ©), par les différents moyens de réseaux sociaux existants comme ; WhatsApp, Facebook, Instagram, Twitter, TripAdvisor, Google ou par téléphone au +33 6 51 14 14 11/+33 7 69 14 29 28/+33 4 69 96 49 00 intégrant la marque Magic VTC ©.
Les tarifs quelque soit l’outil de communication utilisé seront toujours présenté sous forme d’estimation d’acompte. Sauf au cas échéant si le client précise qu’il souhaiterait un tarif sans frais supplémentaires à l’arrivé en prenant en compte les différents frais éligibles précisés sur ledit contrat.

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), avec siège(s) bébé ou pas, avec réhausseur(s) ou pas, nature de la prestation (transfert, mise à disposition, conciergerie).

Rappel de l’article 1 :

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique (voir l’article – 3) détaillant les frais potentiellement éligibles).

*Les tarifs VTC et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département du Rhône et des Alpes-Maritimes. Ainsi pour respecter le principe de seuil de rentabilité.

*Les tarifs TAXI’S et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département du Rhône et des Alpes-Maritimes. Par obligation légale.

Le paiement du prix est réalisé en espèce, par chèque. Ou carte bancaire via un système électronique sécurisé (VADS, PLBS, PROXIMITÉ). Ou par vente à distance (VAD) quelque soit le moyen de communication utilisé par ledit contrat à travers nos prestataires partenaires extérieurs : Payzen, Bnp, Paypal, MyPos, Amex ou Intia.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) procède à la transaction sécurisée (VADS, PLBS, PROXIMITÉ) et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) procède à la transaction vente à distance (VAD) et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

Après confirmation (acceptation des CGV soit par voie tacite ou sur les différents supports électroniques précisés sur ledit contrat, par le client de sa demande de prestation et paiement du prix d’estimation d’acompte (indiqué sur un premier bon de commande, en cours de traitement et premier bon de commande provisoire si la commande à été passée sur le site ou sur l’application)) lui adresse, en retour, par mail ou autre voie de communication électronique stipulée sur ledit contrat, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation à signer digitalement .

Les données des clients sont protégés selon le RGPD. Voir l’article sur ledit contrat concernant le Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR.

Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas dʼimpossibilité pour www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) dʼenvoyer par mail le dit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

3 – TARIFS

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique (voir l’article détaillant les frais potentiellement éligibles).

Rappel de l’article 1 :

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique et tout autres potentiel frais exigibles présent sur ledit contrat.

*Les tarifs VTC et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département du Rhône et des Alpes-Maritimes. Ainsi pour respecter le principe de seuil de rentabilité.

*Les tarifs TAXI’S et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département du Rhône et des Alpes-Maritimes. Par obligation légale.

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition MAD), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport.

Frais exigible prévus par les modalités des CGV : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nouvelle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Mode de calcul pour la caution : tarif dʼestimation du transfert aller au forfait et non fixe (pour le paiement à bord) ou tarif dʼestimation au forfait et non fixe dʼapproche ou retour à vide du transfert + (ou non) 50% des frais de réservation du prix HT de ce tarif = montant de la caution encaissable en conséquence des différents frais exigibles. La caution est arrondie à la dizaine, à la centaine au millier supérieur.

Details des frais exigibles :

Rappel de l’article 1 :

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique et tout autres potentiel frais exigibles présent sur ledit contrat.

*Les tarifs VTC et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département du Rhône et des Alpes-Maritimes. Ainsi pour respecter le principe de seuil de rentabilité.

*Les tarifs TAXI’S et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département du Rhône et des Alpes-Maritimes. Par obligation légale.

En vertu du Code de la consommation – Article L112-3 : Seul les 15% à 50% variable de frais de réservation ne sont pas inclus dans le prix, ainsi que les éventuels coûts liés à la circulation et aux majorations de retards, de la tarification dynamique (liée à lʼoffre et la demande ou de nuit élevée à hauteur dʼun coefficient de 1,4) ou le tarif dʼapproche, le tarif pour les retours ou les aller à vide (tarif dʼapproche) : les deux tarifs sont inférieur ou égal ( 0% à 100%) au tarif dʼestimation proposé pour le transfert.

Rappel des frais exigible prévus par les modalités des CGV : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nous belle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Les forfaits proposés par la plateforme sont considérés comme une estimation forfaitaires et ne sont pas des prix fixes, ainsi ils comprennent un temps de trajet précis et un nombre de kilomètre précis calculé par la cartographie Google Maps intégrée dans le simulateur de prix sur les sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) et l’application Appstore et Playstore.

Au-delà de cette estimation le forfait sera dépassé et le client sera considéré comme hors forfait. Dans ce cas les frais potentiellement exigibles seront applicables sous formes de frais supplémentaires.
Rappel du therme forfait :

« Le forfait est un élément de tarification, défini à lʼavance et indépendant des quantités consommées ou produites.
Ce peut être aussi le terme fixe dʼune tarification mixte qui comprend alors aussi un terme variable pour les quantités dépassant un certain seuil.
Conclure à forfait nʼempêche pas de prendre en compte lʼinflation par une formule de révision.
Ce terme peut par exemple être utilisé dans les cas suivants :
forfait téléphonique, forfait internet, comprenant soit un nombre de minutes minimum (terme fixe) ou un abonnement à la durée indépendant de la consommation effective
forfait de main dʼœuvre ou de frais de déplacements, indépendant de la durée des travaux effectués dans une gamme de services prédéfinis, ou venant sʼy ajouter de façon incompressible.
forfait dʼabonnement aux remontées mécaniques dans les stations alpines, souvent vendu à la journée indépendamment du nombre de trajets effectués. »

Rappels des frais de réservations :
Que sont les frais de réservation ?

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) facture des frais de réservation aux locataires qui réservent sur notre plateforme.

Comme vous le savez le VTC est un service de location de voiture avec chauffeur.

Ces frais nous permettent de couvrir certains coûts d’exploitation de nos sites web, notamment :

assurer la sécurité des transactions
développer les sites web et améliorer l’expérience utilisateur
apporter une assistance 24 h/24 aux propriétaires et aux voyageurs *marketing : vous assurez une bonne visibilité sur internet et un accès facile à notre plateforme et certain cas vous assurer la garantie d’un prix fixe.
Comment ces frais de réservation sont-ils calculés ?

Les frais de réservation sont un pourcentage du prix total de la location. Leur montant varie généralement entre 15 à 50 %, du montant total HT.

Parfois ils peuvent être offert dans le cadre de gestes commerciaux.

Les frais sont variables et ne peuvent être affiché de manière fixe au préalable, le code du commerce en vertu du Code de la consommation – Article L112-3 nous oblige dans ce type de cas a l’annoter sur le bon de commande « qu’il existe des frais de réservation dans le cadre de frais exigibles. »

Remarque : le dépôt de garantie et les taxes ne sont pas pris en compte dans le calcul des frais de réservation.

Les frais de réservation sont-ils remboursables ?

Si le locataire annule la réservation, les conditions d’annulation que vous avez choisies s’appliqueront et les frais de réservation ne seront pas remboursés.
Remarque :

Si vous annulez la réservation, le locataire ne pourra pas être remboursé si acompte, arrhes ou caution versé.
Seul un avoir non remboursable sera émis à utiliser sans aucune limite dans le temps.

Si un client commande et que la plateforme ne pourra honorer une course dans un cadre de force majeur, www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) pourra sous un geste commercial proposer le remboursement de la course sous forme dʼavoir. La plateforme ne rembourse aucune somme avancée sous forme de liquidité.

Le taux de ces frais sont fixés pour pouvoir couvrir le temps du standard téléphonique, maintenance du site, bon de commande, facturation et booking. Ils sont aussi calculés en fonction des honoraires du marché du secteur secrétariat indépendant. Le tarif médian HT étant de 30€ HT de l’heure.

Les frais de retour à vide ou les frais dʼapproche dépendront du calendrier de réservation, la majoration de retard , de nuit ou de circulation dépendront du trafic ou du retard du client ainsi une caution où durant la transaction sera bloqué du montant total de tous ces frais à lʼaide dʼune empreinte bancaire.

Le reste des frais de majoration sont calculés selon constations réelles ; à savoir : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nouvelles courses ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Tous les frais potentiellement exigibles présent sur ledit contrat peuvent être communiqués au client après la prestation ou communiqués au client à bord du véhicule, en s’inspirant des arrêtés préfectoraux tarif taxi du Rhône et des Alpes-maritimes.

Tous les frais potentiellement exigibles ont été communiqués aux client en vertu du Code de la consommation – Article L112-3.

Une partie ou la totalité de la caution sera encaissée en fonction des différents facteurs précédents (sur ledit contrat) notamment où le client ne se présenterait pas le jour de la réservation. Dans ce cas la caution sera encaissée en totalité. Tous ces frais sont variables et communiqués au client en vertu du Code de la consommation – Article L112-3.

Les prix proposés sont liés à deux types de véhicule en transfert : classe ECO (type Mercedes Benz Berline ou SUV) et les VAN (type Mercedes- Benz CLASSE V).

Le forfait nʼest applicable que pour la catégorie eco. La tarification en VAN est à l’horokilométrique.

Toute fois si le client ne réserve pas dans les délais imparties (24h avant) l’horokilométrique sera applicable notamment au berline eco. La tarification varie selon la saison, se reporter à la grille tarifaire :https://www.magic-vtc.fr/tarifs-devisgratuitenligne/.

La classe affaire est au même prix que le VAN. Par exemple : modèle de véhicule type « Mercedes-Benz Classe E. »

Ainsi, si il y a un manque de véhicule eco, un véhicule de classe affaire vous sera envoyé pour votre prise en charge et sʼajouteront des frais en plus précisé sur vos bons de commandes en vertu du Code de la consommation – Article L112-3.

Ce que le hors forfait comprend : majoration de circulation, de retard, la mise à disposition, majoration de nuit, majoration liée à une tarification dynamique variable selon lʼoffre et la demande et dont le choix du coefficient sera complètement libre par le chauffeur (la tarification dynamique comprend notamment pour des cas de forces majeur le changement de catégorie de véhicule), les frais de réservation, le tarif dʼapproche, majoration route verglacée ou enneigée, le tarif du retour à vide, le service bagages ou autre service comme pancarte, service voiturier etc (frais potentiellement exigibles précisés sur ledit contrat)…

Les frais de réservations, de retard, de circulation, de la tarification dynamique, de service bagages, autre prestation de service et frais potentiellement exigibles (précisés sur ledit contrat) ne faisant pas parti du forfait proposé par la plateforme ou la majoration de nuit, majoration route verglacée ou enneigée seront ponctionnés à bord du véhicule, par prélèvement bancaire, paiement à bord par chèque ou espèce.

Car tout type de reservation qu’elle soit déjà payée ou pas, fera lʼobject dʼune empreinte bancaire pour prévenir tout acte de grivèlerie notamment « no show » (précisé sur ledit contrat),

Le prélèvement ou le paiement à bord du véhicule pourra être justifié à la demande du client, par mail avec une facture globale pro-format incluant les potentiels frais exigibles (précisés sur ledit contrat), sous simple notification sans préciser le coût global ou avec un énième bon de commande électronique ou manuel, présenté à bord du véhicule par le chauffeur ou par mail en exprimant le coût total de votre tarif selon les procédures établis et précisé sur ledit contrat à l’article 2 et 1.
Les forfaits son applicable uniquement quand le client réserve 24h à lʼavance.

Lʼempreinte bancaire nous servira également à prélever lʼacompte équivalent à la somme de la facture si celle ci est réservée avant quʼelle soit réglée par CB ou si le client choisie le paiement à bord.

4 – RÈGLEMENT

Par la présente vous autorisez la société REJIM TRANSPORT VTC ainsi que la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) à soumettre vos règlements par tous ces moyens de paiements : Modes de paiement acceptés : Espèces, virement bancaire, chèques, cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex etc.. en VADS ou VAD).

Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande. Paiement à distance au téléphone en nous fournissant ; copie de carte dʼidentité, de carte de bancaires et lʼavis de règlement, bon de commande ou facture remplis et signé.

Rappel de nos procédures de l’article 2 :

Le paiement du prix est réalisé en espèce, par chèque. Ou carte bancaire via un système électronique sécurisé (VADS, PLBS, PROXIMITÉ). Ou par vente à distance (VAD) quelque soit le moyen de communication utilisé par ledit contrat à travers nos prestataires partenaires extérieurs : Payzen, Bnp, Paypal, MyPos, Amex ou Intia.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©) procède à la transaction sécurisée (VADS, PLBS, PROXIMITÉ) et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©) procède à la transaction vente à distance (VAD) et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

Après confirmation (acceptation des CGV soit par voie tacite ou sur les différents supports électroniques précisés sur ledit contrat, par le client de sa demande de prestation et paiement du prix d’estimation d’acompte (indiqué sur un premier bon de commande, en cours de traitement et premier bon de commande provisoire si la commande à été passée sur le site ou sur l’application)) lui adresse, en retour, par mail ou autre voie de communication électronique stipulée sur ledit contrat, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation à signer digitalement .

Les données des clients sont protégés selon le RGPD. Voir l’article sur ledit contrat concernant le Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR.

Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas dʼimpossibilité pour www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©) dʼenvoyer par mail le dit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

En acceptant les conditions générales de vente, le client autorise lʼutilisation de sa carte bancaire ainsi que la sauvegarde de ses données pour les règlements à distance et pour dʼautres potentielles réservations ainsi que pour tous les frais qui viendront sʼajouter après la prestation et une fois constatation de celle-ci dans une limite autorisée indéfinie. Le client par la présente ainsi accepte la sauvegarde de toutes ses informations personnelles pour de potentielles démarches commerciales.

Les données des clients sont protégés selon le RGPD. Voir l’article sur ledit contrat concernant le Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR.
Paiement à bord : Comme dans tous les commerces, lorsque vous réservez nʼimporte quel service le commerçant vous demandera toujours une garantie.

Dans ce cas là il sʼagit de la location de voiture avec chauffeur avec une facilité de « paiement à bord. »

Donc il va de soit que lʼentreprise demande une garantie qui vous permettra en plus de ça de vous assurer un chauffeur lors du pickup.

Rappel de nos procédure lors de la formation du contrat à l’article 2 :

Après confirmation (acceptation des CGV soit par voie tacite ou sur les différents supports électroniques précisés sur ledit contrat, par le client de sa demande de prestation et paiement du prix d’estimation d’acompte (indiqué sur un premier bon de commande, en cours de traitement et premier bon de commande provisoire si la commande à été passée sur le site ou sur l’application)) lui adresse, en retour, par mail ou autre voie de communication électronique stipulée sur ledit contrat, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation à signer digitalement .

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC ainsi que la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) se réservent le droit de prélever toute somme plus des frais de dédommagement sur la base des informations fournies par le client en cas de fraude (grivèlerie ou filouterie) article 313-5 du Code pénal.

Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de la course.

Pour les paiements à bord une garantie vous sera demandée, il sʼagit dʼune garantie bancaire sous forme de gage qui garantira la capacité dʼun client à payer les frais en cas de frais exigible prévu par les modalités des CGV : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nouvelles courses ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Une caution sera prélevée en cas de manquement aux engagements du client comme stipulé sur ledit contrat, dès lors une empreinte bancaire sera effectuée à la hauteur de la somme dû par le client inscrit sur le premier bon de commande ou le bon de commande final.

La société REJIM TRANSPORT VTC ainsi que la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) se réservent le droit de prélever en plus une somme dans le cadre dʼun préjudice pour dédommagement. Cette somme est fixée par la société REJIM TRANSPORT VTC. Mais lʼempreinte bancaire faite en amont nʼest quʼun dépôt de gage de sorte à vous garantir un chauffeur pour votre pick-up et l’engagement à l’honorabilité de nos prestations.

En cas de retard de paiement :

Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit lʼ Art L 441-6 du code de commerce.

Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et dʼhonoraires dʼavocat, débours et dépens.

Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi.

Les paiements sont au comptant. Le paiement comptant : le client a lʼobligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.

Le taux dʼintérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. 5 – RÉSERVATION ET ANNULATION

5 – 1 – RÉSERVATION :
Toute réservation implique lʼacceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client et le prestataire sʼengagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat.

Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties.

Le présent contrat se trouverait suspendu par la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) , les prises en charges pourront être décalées ou annulées de plein droit et sans indemnités (ceci inclus notamment le remboursement de la course) dʼaucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©)) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, dʼaccident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main dʼœuvre ou de matériels …

Le contrat nʼest réputé conclu quʼune fois que la commande est passée à travers les différents outils de communication délivré par la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©).

Rappel de l’article 1 :

En utilisant les services de www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées soit par voie tacite (en ayant commandé oralement par téléphone (avec les numéros : +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)), éléctroniquement sur nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©), par téléphone (avec les numéros : +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec les numéros +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) ou mail (avec l’adresse mail suivante : contact@magic-vtc.fr) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale Magic VTC © intégrant nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Zendesk à travers l’outil Zopim.

Soit en ayant accepté éléctroniquement par un module plugin d’acceptation sur le site et application générant un audit report faisant office de preuve électronique d’acceptation des CGV, ou par le moyen d’une signature électronique répondant à la réglementation européenne de l’EiDAS sous-traité par la société et partenaire CM.COM.

Toute réservation dʼune voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à lʼavance par nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©), par téléphone (avec les numéros : +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec les numéros +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) ou mail (avec l’adresse mail suivante : contact@magic-vtc.fr) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale Magic VTC © intégrant nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Zendesk à travers l’outil Zopim. en dernière minute par téléphone selon les disponibilités ; dans ce cas le chauffeur se réserve de fixer de plein droit le montant de la tarification selon la loi VTC en vigueur.

Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :

Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.
Le chauffeur se réserve de plein droit de décaler sa prise en charge selon les modalités stipulés sur ledit contrat.
Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train ou toutes autres informations servant à faciliter la prise en charge ou bien pour personnaliser votre trajets (accueil pancarte, conciergerie, playlist musical, eau plate, eau gazeuse, etc…).
Pour les vols, si vous nʼavez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes dʼattente offertes incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez dʼune destination non Européenne, le temps de sortie de lʼavion, la récupération des bagages et lʼéventuel contrôle des forces de lʼordre nécessitent des délais assez importants.

Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons dʼajouter une marge de 30 minutes pour votre pickup.

Un battement de 30 minutes est accordé au chauffeur à partir de lʼheure de prise en charge du bon de commande.

Par exemple : si votre prise est fixée à 12h00, la prise en charge réelle sera effectuée entre 12h00 et 12h30.
Rappel :

Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit lʼ Art L 441-6 du code de commerce.

Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et dʼhonoraires dʼavocat, débours et dépens. Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi. Les paiements sont au comptant.
Paiement comptant : le client a lʼobligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.

Le taux dʼintérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.

Paiement comptant : toutes commandes doit être réglée à l’avance et sera comptabilisé comme un acompte de l’éstimation uniquement. La commande est réglée à l’avance soit sous forme d’acompte ou soit sous forme de caution.

Le taux du versement de lʼacompte est de 100% du prix de l’éstimation de la prestation, TVA incluse. (Article L. 114-1 du Code de la consommation).

Ainsi le client a lʼobligation de régler intégralement son “trajet retour” sous forme dʼacompte d’estimation, et le reste du bon de commande ou de la facture intégrants des potentiels trajets allers ou retours.

Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de l’éstimation de la course.

Pour les paiements à bord une garantie vous sera demandée (voir l’article 3 dudit contrat), il sʼagit dʼune empreinte bancaire qui garantira la capacité dʼun client à payer les frais potentiellement exigibles stipulés sur ledit contrat.

5 – 2 – ANNULATION :

Une réservation ne peut être annulée par le client.

Toute somme avancée par le client en espèce, par chèque, par carte bancaire ou paiement en ligne est considérée comme un acompte. Si le client refuse de compléter la réservation ou lʼinscription et décide dʼannuler la course la somme sera perdue dans son intégralité en vertu des lʼarticles L21 4-1 à L214-4 du code de consommation.

Si un client commande et que la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) ne pourrait honorer une prestation dans un cadre de force majeur (citées sur ledit contrat), www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) pourra sous un geste commercial proposer le remboursement de la course sous forme dʼavoir non-remboursable sous forme de liquidité. Un avoir valable sur une période de temps illimitée. La plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) ne rembourse aucune somme avancée sous forme de liquidité.
Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de la préstation.

Au cas où le client refuse de régler sa facture ou sa commande : la plateforme se réserve le droit dʼencaisser le montant de la caution qui équivaudra au montant du prix de la course ainsi que des frais et des indemnités en plus. Les indemnités seront inspirés à hauteur de 50 à 100% du prix de lʼamende que la loi prévoit en cas de grivèlerie, 7000€, en vertu de lʼarticle 313-5 du Code pénal.

Toute somme réglée à lʼavance sur les sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) et l’application AppStore et Playstore (Magic VTC ©), ou directement à un mandataire ou au gérant, sera considérée comme un acompte quelque soit le moyen de paimement utilisé.

Rappel :

Lʼarticle articles L214-1 à L214-4 du code de consommation qui stipule que :

Lʼacompte est une somme versée en avance par un client lors dʼun achat. Lʼacompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de lʼacheteur concernant :

– lʼobligation dʼacheter pour le consommateur ;
– et celle de fournir la marchandise pour le commerçant ou la prestation de service ;

Il nʼy a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez dʼexécuter le contrat, vous perdez non seulement lʼacompte, mais en plus le commerçant peut exiger lʼexécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

Ne pas régler une simple commande est punissable par la loi. La grivèlerie est interdite en France.

Le terme employé dans le code pénal français est « filouterie ». En vertu de lʼarticle 313-5 du Code pénal.

Cʼest un acte qui consiste à commander un service que lʼon refusera de payer, ou dont on a conscience que lʼon nʼaura pas les moyens de le payer.

Le délit est constitué si :

la prestation a été commandée par le client ;
la prestation a été consommée (repas commencé ou terminé, chambre occupée, course en taxi effectuée, réservoir de carburant rempli, etc.) ;
le client est dans lʼimpossibilité matérielle de régler sa dette ou est déterminé avant de consommer à ne pas payer ;
lʼintention frauduleuse est reconnue (cette intention frauduleuse doit être préalable à la consommation, le délit nʼest pas forcément constitué, par exemple, si le consommateur oublie de payer car occupé au téléphone, ou part subitement à cause dʼun événement de force majeure ou même parce quʼil serait dérangé par de la fumée ou du vacarme).

Dans le langage courant, on parlera de filouterie pour les actes graves, et de resquille pour les actes de moindre gravité.

Exemples de filouterie :

Quitter un restaurant, un bar, un hôtel après sʼêtre fait servir, sans régler lʼaddition ou la note ;
se faire servir du carburant et partir sans payer.
prendre le taxi et le quitter sans sʼacquitter du prix de la course.

Exemples de resquille :

Prendre le train sans billet (variante : voyager en première classe avec un billet de seconde classe) ;
ne pas sʼacquitter du péage ;
ne pas payer son parking, son stationnement ;

« tricher » sur son âge par exemple afin de bénéficier dʼun tarif réduit (cinéma, musée, etc.).
Peine dans le droit français

La filouterie est punie par une peine de six mois dʼemprisonnement et de 7 500 € dʼamende et éventuellement par une peine complémentaire (par exemple : interdiction dʼémettre des chèques) ou de substitution (par exemple : travail dʼintérêt général).

Cette peine peut être comparée à celles pour les actes de resquille, généralement sanctionnés par une amende contraventionnelle (moins de 1 500 euros).

5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD / BOUCHON / CIRCULATION

Tout retard du (des) passager(s), ou bien toute attente dépassant lʼheure du forfait indiqué sur notre simulateur www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) et l’application AppStore et Playstore (Magic VTC ©) ou bien toute déviation en plus du Km indiqué sur notre simulateur ou par rapport à lʼhoraire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation provisoire ou final, entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où notamment le client prévient à l’avance par téléphone le chauffeur aux +33 4 69 96 49 00/+337 69 14 29 28/+33 6 51 14 114 11 pour les retards selon les modalités suivantes :

Plus de 15 minutes de retard : 10 euros
Plus de 30 minutes de retard : 25 euros
Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros.
Ceci revient à 0,83cents la minute, ces prix valent aussi pour la circulation dense ou bouchon ou toute type de déviation dû à des imprévues telles que la perturbation des voies de circulation (travaux, etc) intempéries, de manifestation, dʼaccident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication. Ce prix s’applique par conséquent sous forme de frais majoration de circulation comme stipulé sur ledit contrat. Il pourra soit être constaté par un agent, le chauffeur ou bien par le moyen d’un compteur horokilométrique à bord du véhicule comme le permet la réglementation VTC en vigueur ainsi que les lois Thévenoud et Grand Guillaume.
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule. Ou à la fin de la course.

En cas dʼabsence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à lʼappel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

6 – QUALITÉ DE SERVICE

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée.

Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :

Munis dʼun numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Munis dʼune attestation dʼimmatriculation délivrée par le Ministère de lʼÉcologie, du Développement durable et de lʼÉnergie, Bureau de lʼorganisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
Munis dʼun macaron dʼimmatriculation apposé au par-brise du véhicule. www.magic-vtc.fr sʼengage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

En cas de sous-traitance, la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) de lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC sʼassure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

7 – RESPONSABILITÉS

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) est garantie par une compagnie dʼassurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de lʼentreprise www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) ne pourra être retenue quʼà la condition pour le client de rapporter la preuve dʼun comportement fautif de cette dernière et dʼun lien de causalité avec le préjudice invoqué.

Lʼassurance Multirisque illimitée de lʼentreprise www.magic-vtc.fr couvre les responsabilités liées à lʼentreprise.

Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

Le client sʼengage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur …),
Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses.

Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.

Interdiction de consommer de lʼalcool à bord du véhicule.

Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client.

La plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) de lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).

Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.

Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais dʼimmobilisation + Manque à gagner en chiffre dʼaffaires sur une moyenne des 3 derniers mois.

En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB, espèces ou chèque.

Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.

Les animaux domestiques, de petites ou grandes tailles, sont acceptés, à conditions dʼêtre dans une cage de transport.

Les chiens dʼassistance de grande taille sont admis. Le Transport avec animal sera facturé de 150€.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à lʼégard de www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) que des tiers.

La plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) de lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi quʼun passager alcoolisé.

Ces frais potentiellement exigibles sont communiqués aux clients en vertu du de consommation en vertu du Code de la consommation – Article L112-3.

7 – 2 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation nʼest recevable que dans les 5 jours de lʼexécution de la prestation de transport concernée.Tout différent relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC

8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT 8 – 1 – TRANSFERT :

La prestation de transfert commence à lʼadresse du siège de lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC et sʼachève dès lʼarrivée du client à lʼadresse prévue.
8 – 2 – MISE A DISPOSITION :
Mise à disposition MAD : le transport est en kilométrage limité dans le cadres de mise à disposition à lʼheure :

25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition. Toute heure commencée est due dans son intégralité.

Notre simulateur nous vous informe que sur une estimation. Un devis devra être établi pour la mise à disposition (MAD) et les prix ne sont pas fixes.

Politique de confidentialité, Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR :
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Date d’entrée en vigueur : 25 mai 2018

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GTC – Privacy policy
Terms and Conditions – Privacy Policy

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC provides transport services by means of Chauffeur-driven Transport Vehicles (VTC), exclusively by reservation and at a previously defined estimated price. These rates are for a normal trip, excluding the cost of reservation fees, other expenses or dynamic pricing (see Article 1 detailing the potentially eligible expenses).

The registered office of REJIM TRANSPORT VTC is located at 13 rue Jules Froment, 69008 Lyon.

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC may subcontract its races to TAXI professionals who are also part of the T3P sector in the same way as VTC’s.

*The VTC fares and the potential fees payable are established according to the prefectoral decree on cab fares for the Rhône and Alpes-Maritimes departments. Thus to respect the break-even principle.

*TAXI’S fares and the potential fees payable are established according to the prefectoral decree on cab fares for the Rhône and Alpes-Maritimes departments. By legal obligation.

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC is registered in the trade register under the number 828 586 271and in the Register of “Operators of Transport Car with Driver of the Ministry of lʼEnvironnement, lʼénergie and the Sea.”

Www.magic-vtc.fr and www.magic-vtc.com are both a commercial entity grouping together under the trademark Magic VTC © registered at the lNPI under the number 4590410, they are both domain names created on the support and partner OVH supervised by lʼentreprise ” REJIM TRANSPORT VTC. »

1 – PURPOSE

The purpose of these General Conditions is to define the conditions applicable to contracts for transport services concluded between www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) and its customers. They serve as a contract of sale.

By using the services of www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), the customer is presumed to have read these General Terms and Conditions of Sale and to have fully accepted them either by tacit agreement (by having ordered orally by telephone (with the numbers: +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 11, +33 7 69 14 29 28)), electronically on our sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc. com(Magic VTC ©), by phone (with the numbers: +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) or in writing through a text message (with the numbers +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) or email (with the following email address : contact@magic-vtc.fr) by filling out our online form, in writing on the WhatsApp networks (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram mentioning our commercial entity Magic VTC © integrating our www sites. magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, or on our online chat provided by our partner company Zendesk through the Zopim tool.

Either by having accepted electronically through an acceptance plugin module on the site and application generating an audit report acting as electronic proof of acceptance of the GTC, or by means of an electronic signature meeting the European EiDAS regulation subcontracted by the company and partner CM.COM.

This sales contract is a binding contract.

The reservation entails a firm commitment by the seller and lʼacheteur concerning (see principle of the deposit and deposit: Commercial Code. Deposits : Articles L232-12, L232-18 et seq., L622-33, R123-182 et seq., R232-17, R663-13, R663-31. Deposits: Code de la Consommation, Articles L131-1 et seq.). :

– lʼobligation dʼacheter for the consumer ;
– and that of providing the merchandise, or the provision of service for the merchant.

It nʼy has in principle no possibility of forfeit for the customer. Consequence: If you refuse dʼexécuter the contract, you lose not only lʼacompte (if deposit paid), you must pay the total invoice if lʼoption of payment has been chosen in the form of “payment on board” under penalty of grievance (See the French Penal Code, Article 313-5).

But in addition, the merchant may require lʼexécution of the contract and claim damages in case of default.

2 – FORMATION OF THE CONTRACT FOR THE PROVISION OF TRANSPORT SERVICES

You accept the general conditions of sale by validating a quote, by making a reservation whether it is by phone, by email, on the site, on lʼapplication, under a tacit agreement, by validating the box “jʼai read and approved the GCS” on the site or by filling out a payment notice, an order form, an invoice, or by notifying in writing (by the means cited in Article 1 of this contract) with manual or electronic signature, preceded dʼune box with the following mention “jʼai read and approved the general conditions of sale good for agreement” or by integrating the additional mention “good for agreement. ”

Reminder of Article 1 :

By using the services of www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), the customer is presumed to have read these General Terms and Conditions of Sale and to have fully accepted them either by tacit agreement (by having ordered orally by telephone (with the numbers: +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 11, +33 7 69 14 29 28)), electronically on our sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc. com(Magic VTC ©), by phone (with the numbers: +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) or in writing through a text message (with the numbers +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) or email (with the following email address : contact@magic-vtc.fr) by filling out our online form, in writing on the WhatsApp networks (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram mentioning our commercial entity Magic VTC © integrating our www sites. magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, or on our online chat provided by our partner company Zendesk through the Zopim tool.

Either by having accepted electronically through an acceptance plugin module on the site and application generating an audit report acting as electronic proof of acceptance of the GTC, or by means of an electronic signature meeting the European EiDAS regulation subcontracted by the company and partner CM.COM.

This sales contract is a binding contract.

The Customer can make a request for service 24/7 on the Internet sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), on lʼapplication app store and playstore (Magic VTC ©), by the various means of existing social networks such as; WhatsApp, Facebook, Instagram, Twitter, TripAdvisor, Google or by telephone at +33 6 51 14 14 11/+33 7 69 14 29 28/+33 4 69 96 49 00 integrating the Magic VTC © brand.

The rates whatever the communication tool used will always be presented as an estimate of deposit. Except if the customer specifies that he would like a rate without additional costs on arrival, taking into account the various eligible costs specified on the said contract.

The customer provides all information concerning his request for service. He is solely responsible for this information, of which the following information is considered essential to the contract: date of the transport service, place of pick-up, place of drop-off, pick-up time, number of passengers (adult/child), number of luggage(s), with or without baby seat(s), with or without booster seat(s), nature of the service (transfer, provision, concierge service).

Reminder of article 1 :

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) sets the price of the service according to the information provided by the Customer. Exclusively on reservation and at a previously defined estimate price. These prices are for a normal race, excluding the cost of booking fees, other costs or dynamic pricing (see article – 3) detailing the potentially eligible costs).

*VTC fares and potential fees payable are established according to the prefectoral decree on cab fares for the Rhône and Alpes-Maritimes departments. Thus to respect the break-even principle.

*TAXI’S fares and the potential fees payable are established according to the prefectoral decree on cab fares for the Rhône and Alpes-Maritimes departments. By legal obligation.

The payment of the price is made in cash, by check. Or credit card via a secure electronic system (VADS, PLBS, PROXIMITY). Or by distance selling (VAD) whatever the means of communication used by the said contract through our external partner service providers: Payzen, Bnp, Paypal, MyPos, Amex or Intia.

By communicating his bank details, the customer accepts in advance and unconditionally that Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) proceeds with the secure transaction (VADS, PLBS, PROXIMITY) and authorizes his bank in advance to debit his account for the amount of the service.

By communicating his bank details, the client accepts in advance and without condition that Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) proceeds with the transaction distance selling (VAD) and authorizes his bank in advance to debit his account for the amount of the service.

After confirmation (acceptance of the GTC either by tacit agreement or on the various electronic media specified on the said contract, by the client of his request for service and payment of the estimated price of the deposit (indicated on a first order form, currently being processed and the first provisional order form if the order has been placed on the site or on the application)) sends him, in return, by email or other electronic means of communication stipulated on the said contract, a reservation form summarizing the information related to the service to be digitally signed.

The Customer can make a request for service 24 hours a day and 7 days a week on the Internet sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), on lʼapplication app store and playstore (Magic VTC ©), by the various means of existing social networks such as; WhatsApp, Facebook, Instagram, Twitter, TripAdvisor, Google or by telephone at +33 6 51 14 14 11/+33 7 69 14 29 28/+33 4 69 96 49 00 integrating the Magic VTC © brand.

The rates whatever the communication tool used will always be presented as an estimate of deposit. Except if the customer specifies that he would like a rate without additional costs on arrival, taking into account the various eligible costs specified on the said contract.

The customer provides all information concerning his request for service. He is solely responsible for this information, of which the following information is considered essential to the contract: date of the transport service, place of pick-up, place of drop-off, pick-up time, number of passengers (adult/child), number of luggage(s), with or without baby seat(s), with or without booster seat(s), nature of the service (transfer, provision, concierge service).

Reminder of article 1 :

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) sets the price of the service according to the information provided by the Customer. Exclusively on reservation and at a previously defined estimate price. These prices are for a normal race, excluding the cost of booking fees, other costs or dynamic pricing (see article – 3) detailing the potentially eligible costs).

*VTC fares and potential fees payable are established according to the prefectoral decree on cab fares for the Rhône and Alpes-Maritimes departments. Thus to respect the break-even principle.

*TAXI’S fares and the potential fees payable are established according to the prefectoral decree on cab fares for the Rhône and Alpes-Maritimes departments. By legal obligation.

The payment of the price is made in cash, by check. Or credit card via a secure electronic system (VADS, PLBS, PROXIMITY). Or by distance selling (VAD) whatever the means of communication used by the said contract through our external partner service providers: Payzen, Bnp, Paypal, MyPos, Amex or Intia.

By communicating his bank details, the customer accepts in advance and unconditionally that Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) proceeds with the secure transaction (VADS, PLBS, PROXIMITY) and authorizes his bank in advance to debit his account for the amount of the service.

By communicating his bank details, the client accepts in advance and without condition that Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) proceeds with the transaction distance selling (VAD) and authorizes his bank in advance to debit his account for the amount of the service.

After confirmation (acceptance of the GTC either by tacit agreement or on the various electronic media specified on the said contract, by the client of his request for service and payment of the estimated price of the deposit (indicated on a first order form, currently being processed and the first provisional order form if the order has been placed on the site or on the application)) sends him, in return, by email or other electronic means of communication stipulated on the said contract, a reservation form summarizing the information related to the service to be digitally signed.

Customer data is protected according to the RGPD. See the article on the said contract concerning the “General Data Protection Regulation” (GDPR).

The customer is responsible for verifying the information on the booking form. In case dʼimpossibilité for www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) dʼenvoyer by e-mail the said reservation form, the reservation is presumed to be in conformity with the client’s request.

3 – RATES

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) sets the price of the service according to the information provided by the Customer.

Exclusively on reservation and at a previously defined estimate price. These prices are for a normal race, excluding the cost of booking fees, other costs or dynamic pricing (see the article detailing the potentially eligible costs).

Reminder of article 1 :

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) sets the price of the service according to the information provided by the Customer. Exclusively on reservation and at a previously defined estimate price. These rates are for a normal race, excluding the cost of booking fees, other fees or dynamic pricing and any other potential fees payable present on the said contract.

*The VTC fares and the potential fees payable are established according to the prefectoral decree on cab fares of the department

of the Rhône and Alpes-Maritimes. Thus to respect the break-even principle.

* TAXI’S fares and potential fees payable are established according to the prefectoral decree on cab fares for the Rhône and Alpes-Maritimes departments. By legal obligation.

The prices indicated in our rates include VAT at the rate set by the regulations in force for transport services (10% for transfers, 20% for MAD provision), driver service, fuel and unlimited insurance of the persons transported, tolls are included in the transport.

Charges payable under the terms and conditions of the GTC: Vehicle damage, parking charges, waiting charges, travel expenses, dynamic pricing, night rate, approach charge, empty return trip, ice or snow road surcharge, detour, vehicle range charge regulation, reservation charges, cancellation, postponement, animal charges and valet or concierge service, new trip regulation charges or request for service of any kind.

Method of calculation for the deposit: dʼestimation rate for the outward transfer to the fixed price and not fixed (for payment on board) or dʼestimation rate for the fixed price and not fixed dʼapproche or empty return of the transfer + (or not) 50% of the reservation fees of the price excluding VAT of this rate = amount of the deposit which can be cashed as a consequence of the different fees payable. The deposit is rounded up to the nearest ten, a hundred or a thousand.

Details of the fees payable:

Reminder of article 1:

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) fixes the price of the service according to the information provided by the Customer. Exclusively on reservation and at a previously defined estimate price. These rates are for a normal race, excluding the cost of booking fees, other fees or dynamic pricing and any other potential fees payable present on the said contract.

*The VTC fares and the potential fees payable are established according to the prefectoral decree on cab fares for the Rhône and Alpes-Maritimes departments. Thus to respect the principle of break-even point.

*TAXI’S fares and potential fees payable are established according to the prefectoral decree on cab fares for the Rhône and Alpes-Maritimes departments. By legal obligation.

Under the Consumer Code – Article L112-3: Only the variable 15% to 50% reservation fee is not included in the price, as well as any costs related to traffic and late surcharges, dynamic pricing (linked to lʼoffre and demand or night high to dʼun coefficient of 1.4) or the fare dʼapproche, the rate for returns or empty trips (rate dʼapproche): both rates are less than or equal ( 0% to 100%) to the rate dʼestimation proposed for the transfer.

Reminder of the fees payable as provided for in the terms and conditions of the GTC: Vehicle damage, parking fees, waiting fees, travel expenses, dynamic pricing, night rate, approach rate, empty return, ice or snow road surcharge, detour, regulation of vehicle range fees, reservation fees, cancellation, postponement, animal fees and valet or concierge service, fees regulation of us beautiful race or request for service of any kind.

The packages offered by the platform are considered as a flat-rate estimate and are not fixed prices, so they include a precise travel time and a precise number of kilometers calculated by Google Maps mapping integrated into the price simulator on the sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) and the Appstore and Playstore application.

Beyond this estimate the package will be exceeded and the customer will be considered as out of the package. In this case the fees potentially payable will be applicable as additional charges.

Reminder of the thermal package:

“The bundle is a pricing element, defined at lʼavance and independent of the quantities consumed or produced.
It can also be the fixed term dʼune mixed pricing which then also includes a variable term for quantities above a certain threshold.
Conclude fixed-price term nʼempêche not to take into account lʼinflation by a revision formula.
This term can for example be used in the following cases:
telephone package, internet package, including either a minimum number of minutes (fixed term) or a subscription for a duration independent of the actual consumption.
flat rate of hand dʼœuvre or travel expenses, independent of the duration of the work done in a range of predefined services, or coming sʼy add incompressibly.
ski pass dʼabonnement at the ski lifts in alpine resorts, often sold by the day regardless of the number of trips made. »

Reservation fee reminders :

What are reservation fees?

Www.magic-vtc.www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) charges a reservation fee to tenants who book on our platform.

As you know the VTC is a car rental service with driver.

These fees allow us to cover some of the operating costs of our websites, in particular :

ensuring the security of transactions
develop websites and improve the user experience
provide 24-hour assistance to owners and travelers *marketing: you ensure good visibility on the internet and easy access to our platform and in some cases guarantee a fixed price.

How are these booking fees calculated?

The reservation fee is a percentage of the total rental price. Their amount generally varies between 15 and 50% of the total amount excluding VAT.

Sometimes they may be offered as part of a commercial gesture.

The fees are variable and cannot be displayed in a fixed manner beforehand, the Commercial Code under the Consumer Code – Article L112-3 obliges us in such cases to annotate on the order form “that there are reservation fees as part of the fees payable. »

Note: the security deposit and taxes are not taken into account in the calculation of the reservation fees.

Are the reservation fees refundable?

If the tenant cancels the reservation, the cancellation conditions you have chosen will apply and the reservation fees will not be refunded.

Please note that the reservation fee is non-refundable:

If you cancel the reservation, the tenant will not be refunded if a deposit, down payment or security deposit is paid.

Only a non-refundable credit note will be issued to be used without any time limit.

If a customer orders and the platform will not be able to honor a race in a case of force majeure, www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) may, as a commercial gesture, propose the refund of the race in the form dʼavoir. The platform does not reimburse any amount advanced in the form of cash.

The rate of these fees are fixed to cover the time of the switchboard, site maintenance, order form, billing and booking. They are also calculated according to the market fees of the independent secretarial sector. The median rate excluding VAT is €30 per hour.

The expenses of empty return or the expenses dʼapproche will depend on the calendar of reservation, the increase of delay, of night or traffic will depend on the traffic or the delay of the customer so a guarantee or during the transaction will be blocked of the total amount of all these expenses to lʼaide dʼune banking imprint.

The rest of the surcharge fees are calculated according to the actual situation; namely : Vehicle damage, parking fees, waiting fees, travel expenses, dynamic pricing, approach fee, empty return, ice or snow road surcharge, detour, vehicle range fee regulation, reservation fees, cancellation, postponement, animal fees and valet or concierge service, fees for regulation of new trips or request for service of any kind.

All fees potentially payable under the said contract may be communicated to the customer after the service or communicated to the customer on board the vehicle, in accordance with the prefectoral decrees on cab fares in the Rhône and Alpes-Maritimes regions.

All potentially payable fees have been communicated to the client under the Consumer Code – Article L112-3.

Part or all of the deposit will be cashed according to the various factors mentioned above (on the said contract), in particular where the client does not show up on the day of the reservation. In this case the deposit will be cashed in full. All these fees are variable and communicated to the client in accordance with the Consumer Code – Article L112-3.

The proposed prices are linked to two types of vehicle in transfer: ECO class (type Mercedes Benz Sedan or SUV) and VAN (type Mercedes Benz CLASS V).

The package nʼest applicable only for the eco class. The pricing in VAN is at the horokilometer.

Any time if the customer does not reserve within the time limits (24 hours before) the horokilometric will be applicable in particular to the eco sedan. Pricing varies according to the season, please refer to the price list: https://www.magic-vtc.fr/tarifs-devisgratuitenligne/.

The business class is at the same price as the NPV. For example: “Mercedes-Benz E-Class” vehicle model.

Thus, if there is a lack of eco vehicle, a business class vehicle will be sent to you for your pick-up and sʼajouteront charges in addition specified on your order forms under the Consumer Code – Article L112-3.

What the extra package includes: traffic surcharge, delay surcharge, availability surcharge, night surcharge, surcharge linked to a dynamic pricing system that varies according to lʼoffre and the demand and whose coefficient will be completely free for the driver to choose (the dynamic pricing system includes, in particular for cases of force majeure, the change of vehicle category), reservation fees, the dʼapproche rate, ice or snow surcharge, empty return fare, luggage service or other service such as a sign, valet service, etc. (potentially payable fees specified on the said contract)….

The reservation, delay, traffic, dynamic pricing, luggage service, other service and fees potentially payable (specified on the said contract) not included in the package offered by the platform or the night surcharge, ice or snow surcharge will be deducted on board the vehicle, by direct debit, payment on board by check or cash.

Because any type of reservation, whether already paid or not, will make lʼobject dʼune bank imprint to prevent any act of grief including “no show” (specified on the said contract),

The withdrawal or payment on board the vehicle may be justified at the request of the customer, by e-mail with a pro-format global invoice including the potential charges payable (specified on the said contract), by simple notification without specifying the overall cost or with an umpteenth electronic or manual order form, presented on board the vehicle by the driver or by e-mail expressing the total cost of your tariff according to the procedures established and specified on the said contract in articles 2 and 1.

The packages are applicable only when the customer reserves 24 hours at lʼavance.

Lʼempreinte bank Lʼempreinte will also be used to deduct lʼacompte equivalent to the sum of the invoice if it is reserved before quʼelle is paid by credit card or if the customer chooses the payment on board.

4 – PAYMENT

You hereby authorize the company REJIM TRANSPORT VTC and the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) to submit your payments by all these means of payment: Accepted payment methods: Cash, bank transfer, checks, credit cards (Visa, MasterCard, Amex etc.. in VADS or VAD).

Any transport service by transfer or provision is payable with the order. Remote payment over the phone by providing us; copy of dʼidentité card, bank card and lʼavis payment, order form or invoice completed and signed.

Reminder of our procedures of article 2:

The payment of the price is made in cash, by check. Or credit card via a secure electronic system (VADS, PLBS, PROXIMITY). Or by distance selling (VAD) whatever the means of communication used by the said contract through our external partner service providers: Payzen, Bnp, Paypal, MyPos, Amex or Intia.

By communicating his bank details, the customer accepts in advance and unconditionally that Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©) proceeds with the secure transaction (VADS, PLBS, PROXIMITY) and authorizes his bank in advance to debit his account for the amount of the service.

By communicating his bank details, the client accepts in advance and without condition that Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©) proceeds with the transaction distance selling (VAD) and authorizes his bank in advance to debit his account for the amount of the service.

After confirmation (acceptance of the GTC either by tacit agreement or on the various electronic media specified on the said contract, by the client of his request for service and payment of the estimated price of the deposit (indicated on a first order form, currently being processed and the first provisional order form if the order has been placed on the site or on the application)) sends him, in return, by email or other electronic means of communication stipulated on the said contract, a reservation form summarizing the information related to the service to be digitally signed.

Customer data is protected according to the RGPD. See the article on the said contract concerning the “General Data Protection Regulation” (GDPR).

The customer is responsible for verifying the information on the booking form. In case dʼimpossibilité for www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©) dʼenvoyer by e-mail the said reservation form, the reservation is presumed to be in conformity with the client’s request.

By accepting the general conditions of sale, the customer authorizes lʼutilisation of his credit card as well as the safeguard of his data for the remote payments and for dʼautres potential reservations as well as for all the expenses which will come sʼajouter after the service and once the service is established within an indefinite authorized limit. The customer hereby agrees to the storage of all his personal information for potential commercial purposes.

Customer data is protected according to the RGPD. See the article on the said contract concerning the “General Data Protection Regulation” or GDPR.

Payment on board: As in all businesses, when you book nʼimporte which service the merchant will always ask you for a guarantee.

In this case it sʼagit of the car rental with driver with a facility of “payment on board”. »

So it goes without saying that lʼentreprise asks for a guarantee which will allow you in addition to that to ensure you a driver at the time of the pickup.

Reminder of our procedure during the formation of the contract in article 2:

After confirmation (acceptance of the GCS either by tacit agreement or on the various electronic supports specified on the aforementioned contract, by the customer of his request for service and payment of the price of estimate of deposit (indicated on a first purchase order, in the course of treatment and first provisional purchase order if the order was placed on the site or on the application)) sends to him, in return, by email or other electronic means of communication stipulated on the aforementioned contract, a reservation form recapitulating the information related to the service to be digitally signed.

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC as well as the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) reserve the right to deduct any sum plus compensation costs on the basis of the information provided by the customer in case of fraud (grivélerie or filouterie) article 313-5 of the Penal Code.

The payment on board is considered as a commercial gesture and postpones the payment of the outward journey until the service has been carried out. If the customer wishes to cancel the trip, the customer will have to pay the totality of the price of the trip.

For payments on board a guarantee will be requested, it sʼagit dʼune bank guarantee in the form of a pledge that will guarantee the ability dʼun customer to pay the fees in case of charges due under the terms of the GTC : Damage to the vehicle, parking fees, waiting fees, travel expenses, dynamic pricing, approach fees, empty return trip, ice or snow road surcharge, detour, regulation of vehicle range fees, reservation fees, cancellation, postponement, animal fees and valet or concierge service, fees regulation of new races or request for service of any kind.

A deposit will be taken in the event of failure to meet the customer’s commitments as stipulated in the said contract, and a bank imprint will be made in the amount of the sum due by the customer entered on the first order form or the final order form.

The company REJIM TRANSPORT VTC as well as the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) reserve the right to take in addition a sum in the framework dʼun prejudice for compensation. This sum is fixed by the company REJIM TRANSPORT VTC. But lʼempreinte bank made upstream nʼest quʼun pledge deposit so as to guarantee you a driver for your pick-up and commitment to the honorability of our services.

In case of late payment :

Every 45 days the invoice will be increased by 4.16% as provided lʼ Art L 441-6 of the Commercial Code.

And this excluding bailiff management fees and dʼhonoraires dʼavocat, disbursements and expenses.

The rate of delay for professionals is freely set by the merchant in accordance with the law.

Payments are cash. The cash payment: the customer has lʼobligation to pay the good or service on the day of delivery or realization.

The rate dʼintérêt provided by the GTC generally corresponds to the key rate (refinancing rate or Refi) half-yearly of the European Central Bank (ECB), in force on 1 January or 1 July, increased by 10 points.

Example: 10.00% (0.00 + 10) for penalties due since July 1, 2019. 5 – RESERVATION AND CANCELLATION

5 – 1 – RESERVATION :

Any reservation implies lʼacceptation without reservation of the present general conditions of sale.

The customer and the provider sʼengagent to respect all the clauses quoted in this contract.

No modification can be made to the above conditions except prior agreement between the parties.

The present contract would be suspended by the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), the assumption of responsibility could be postponed or cancelled by right and without compensation (this includes in particular the refunding of the race) www.magic-vtc.com kind in all the cases recognized of absolute necessity (event external to www.magic-vtc.fr/ dʼaucune (Magic VTC ©)) such as the disturbance of the ways of circulation, bad weather, of demonstration, dʼaccident, breakdown or dysfunction of the telecommunication networks, shortage of hand dʼœuvre or materials …

The contract nʼest deemed concluded quʼune once the order is placed through the various communication tools delivered by the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©).

Reminder of Article 1:

By using the services of www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), the customer is presumed to have read these General Terms and Conditions of Sale and to have fully accepted them either by tacit agreement (by having ordered orally by telephone (with the numbers: +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 11, +33 7 69 14 29 28)), electronically on our sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc. com(Magic VTC ©), by phone (with the numbers: +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) or in writing through a text message (with the numbers +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) or email (with the following email address : contact@magic-vtc.fr) by filling out our online form, in writing on the WhatsApp networks (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram mentioning our commercial entity Magic VTC © integrating our www sites. magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, or on our online chat provided by our partner company Zendesk through the Zopim tool.

Either by having accepted electronically through an acceptance plugin module on the site and application generating an audit report acting as electronic proof of acceptance of the GTC, or by means of an electronic signature meeting the European EiDAS regulation subcontracted by the company and partner CM.COM.

Any reservation dʼune car with driver is mandatory and must be made at least 24 hours at lʼavance by our sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc. com(Magic VTC ©), by phone (with the numbers: +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) or in writing by means of a text message (with the numbers +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) or email (with the following email address : contact@magic-vtc.fr) by filling out our online form, in writing on the WhatsApp networks (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram mentioning our commercial entity Magic VTC © integrating our www sites. magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, or on our online chat provided by the partner company Zendesk through the Zopim tool. at the last minute by phone according to availability; in this case the driver reserves the right to set the price according to the VTC law in force.

Particularity for a pick up at train station and airport :

As soon as you arrive, turn on your cell phone.
The driver reserves the right to postpone the pick-up according to the terms and conditions stipulated in the said contract.
Please note in “additional information” at the time of booking the flight or train number or any other information to facilitate the pick-up or to personalize your trip (welcome sign, concierge, music playlist, still water, sparkling water, etc…).

For flights, if you nʼavez no checked baggage in the hold, the 15 minutes dʼattente offered included in the trip are generally sufficient. However, if you have to retrieve checked luggage and/or if you come dʼune non-European destination, the exit time of lʼavion, baggage retrieval and lʼéventuel force control of lʼordre require quite important delays.

In order not to have to pay a wait, we advise you dʼajouter a margin of 30 minutes for your pickup.

A 30 minutes beat is granted to the driver from lʼheure to take over the order form.

For example: if your pick-up is set at 12:00, the actual pick-up will be made between 12:00 and 12:30.

Reminder :

Every 45 days the invoice will be increased by 4.16% as provided lʼ Art L 441-6 of the Commercial Code.

And this excluding bailiff management fees and dʼhonoraires dʼavocat, disbursements and expenses. The rate of delay for professionals is freely set by the merchant in accordance with the law. Payments are cash.

Cash payment: the customer has lʼobligation to pay the good or service on the day of delivery or realization.

The rate dʼintérêt provided for in the GTC generally corresponds to the key rate (refinancing rate or Refi) of the European Central Bank (ECB), in force on January 1 or July 1, increased by 10 points.

Example: 10.00% (0.00 + 10) for penalties due since July 1, 2019.

Cash payment: All orders must be paid in advance and will be accounted as a deposit of the estimate only. The order is paid in advance either as a deposit or as a security.

The rate of payment of lʼacompte is 100% of the price of the estimate, including VAT. (Article L. 114-1 of the Consumer Code).

Thus the customer has lʼobligation to pay in full his “return trip” in the form of dʼacompte estimate, and the rest of the order form or invoice integrating the potential round trips or returns.

The payment on board is considered as a commercial gesture and defers the payment of the outward journey to the realization of the service. If the client wishes to cancel the trip, he will have to pay the totality of the price of the estimate of the trip.

For payments on board a guarantee will be required (see Article 3 of the said contract), it sʼagit dʼune bank imprint that will guarantee the ability dʼun customer to pay the potentially payable fees stipulated on the said contract.

5 – 2 – CANCELLATION :

A reservation cannot be cancelled by the customer.

Any sum advanced by the client in cash, by check, by credit card or online payment is considered a deposit. If the customer refuses to complete the reservation or lʼinscription and decides dʼannuler the race the sum will be lost in its entirety under the terms of lʼarticles L21 4-1 to L214-4 of the consumer code.

If a customer orders and that the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) could not honour a service in a framework of force majeure (cited on the said contract), www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) will be able to propose the reimbursement of the race in a commercial gesture in the form dʼavoir non-refundable in the form of cash. A credit note valid for an unlimited period of time. The platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) does not reimburse any sum advanced in the form of cash.

The payment on board is considered as a commercial gesture and postpones the payment of the outward journey until the service has been carried out. If the client wishes to cancel the trip, he will have to pay the totality of the price of the service.

In case the customer refuses to pay his invoice or his order: the platform reserves the right dʼencaisser the amount of the deposit which will be equivalent to the amount of the price of the race as well as expenses and indemnities in addition. The indemnities will be inspired up to 50 to 100% of the price of lʼamende that the law provides in case of grief, 7000€, under lʼarticle 313-5 of the Penal Code.

Any sum paid to lʼavance on the sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) and the AppStore and Playstore application (Magic VTC ©), or directly to an agent or the manager, will be considered as a deposit whatever the means of payment used.

Reminder :

Lʼarticle articles L214-1 to L214-4 of the consumer code which stipulates that :

Lʼacompte is a sum paid in advance by a customer at the time of dʼun purchase. Lʼacompte entails a firm commitment of the seller and lʼacheteur concerning :

– lʼobligation dʼacheter for the consumer ;
– and that of providing the goods for the merchant or the provision of service ;

It nʼy has in principle no possibility of forfeit, neither for you, nor for the tradesman. Consequence: If you refuse dʼexécuter the contract, you lose not only lʼacompte, but in addition the merchant can demand lʼexécution from the contract and claim damages in case of default.

Not paying a simple order is punishable by law. The grivèlerie is forbidden in France.

The term used in the French penal code is “filouterie”. Under lʼarticle 313-5 of the Penal Code.

Cʼest an act that consists in ordering a service that lʼon will refuse to pay for, or of which one is aware that lʼon nʼaura cannot afford to pay for.

The offense is constituted if :

the service has been ordered by the customer ;
the service has been consumed (meal started or finished, room occupied, cab ride made, fuel tank filled, etc.) ;
the customer is in lʼimpossibilité material to settle his debt or is determined before consuming to not pay;

lʼintention fraudulent intent is recognized (this fraudulent intent must be prior to consumption, the offense nʼest not necessarily constituted, for example, if the consumer forgets to pay because busy on the phone, or leaves suddenly because dʼun event of force majeure or even because quʼil would be disturbed by smoke or commotion).

In common parlance, we will speak of trickery for serious acts, and of free riding for less serious acts.

Examples of trickery :

Leaving a restaurant, a bar, a hotel after sʼêtre is served, without paying lʼaddition or the bill;
being served fuel and leaving without paying.
take a cab and leave without sʼacquitter of the fare.

Examples of free riding :

Taking the train without a ticket (variant: traveling first class with a second class ticket) ;
not sʼacquitter of the toll ;
do not pay for parking ;

“cheat” on one’s age for example in order to benefit dʼun from a reduced fare (cinema, museum, etc.).
Penalty in French law

The filth is punishable by a sentence of six months dʼemprisonnement and € 7,500 dʼamende and possibly by a complementary penalty (for example: prohibition dʼémettre of checks) or substitution (for example: work dʼintérêt general).

This penalty can be compared to those for acts of queue-jumping, which are generally punished by a fine (less than €1,500).

5 – 3 – PRICE INCREASE / DELAY / TRAFFIC JAMS

Any delay of the passenger(s), or any delay exceeding lʼheure of the package indicated on our simulator www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc. com (Magic VTC ©) and the AppStore and Playstore application (Magic VTC ©) or any deviation in excess of the Km indicated on our simulator or in relation to lʼhoraire of the pick-up indicated in the provisional or final reservation form, will lead to an increase in the price of the service, in particular if the customer informs the driver in advance by telephone at +33 4 69 96 49 00/+337 69 14 29 28/+33 6 51 14 114 11 for delays as follows :

More than 15 minutes late: 10 euros
More than 30 minutes late: 25 euros
For any additional half hour delay: 25 euros.

This amounts to 0.83 cents per minute, these prices also apply to heavy traffic or traffic jams or any type of deviation due to unforeseen events such as disruption of traffic lanes (works, etc.) bad weather, event, dʼaccident, breakdown or malfunction of telecommunications networks. This price therefore applies in the form of traffic surcharges as stipulated in the said contract. It may be noted either by an agent, the driver or by means of a horokilometric meter on board the vehicle as permitted by the VTC regulations in force as well as the Thévenoud and Grand Guillaume laws.

The payment of these surcharges takes place at the latest when the passenger(s) get(s) into the vehicle. Or at the end of the race.

In case dʼabsence of the customer on the place of the meeting, beyond the first 15 minutes free of charge, without any demonstration on his part, nor any answer to lʼappel telephone of the driver, the service will be definitively lost, without possibility of postponement and without being able to claim any refund.

6 – QUALITY OF SERVICE

The transport of persons for payment is a regulated activity.

Only authorized vehicles may perform this service and :

Munis dʼun professional card number issued by the prefecture.
Munis dʼune certificate dʼimmatriculation issued by the Ministry of lʼÉcologie, Sustainable Development and lʼÉnergie, Office of lʼorganisation of the road transport of passengers / VTC center.
Munis dʼun badge dʼimmatriculation affixed to the windshield of the vehicle. www.magic-vtc.fr sʼengage to carry out or to make carry out the services of transport in accordance with the reservation form and in the respect of any regulation and legislation in force.

In case of subcontracting, the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) of lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC sʼassure that the persons and companies it calls upon meet the same conditions.

7 – RESPONSIBILITIES

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) is guaranteed by a notoriously solvent company dʼassurance which covers the risks related to its activity in accordance with the regulations in force.

In the event of litigation, the responsibility of lʼentreprise www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) could not be retained quʼà the condition for the customer to bring back the proof dʼun faulty behavior of the latter and dʼun causal link with the invoked damage.

Lʼassurance unlimited multi-risk of lʼentreprise www.magic-vtc.fr covers the responsibilities related to lʼentreprise.

The customer is legally and criminally liable for his actions.

7 – 1 – RESPONSIBILITY OF THE CUSTOMER AND THE PERSONS TRANSPORTED

The customer sʼengage for himself and for the passengers for whom he has contracted with www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) to behave like a good father from the moment of pickup, in particular, respecting the driver and transport equipment as well as the following provisions :

Respect for the rules of the Highway Code (wearing of seatbelts, car seats, booster seat …),
Prohibition of smoking, eating and transporting dangerous materials.

If necessary, your driver will make a stop along the way.

It is forbidden to consume lʼalcool on board the vehicle.

Luggage is accepted and remains the responsibility of the customer.

The platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) of lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC cannot be held responsible in case of damage and/or loss of luggage or electronic device (telephone, tablet etc).

Any damage to the vehicle, due to the customer, will be entirely at his expense.

For any other damage leading to the immobilization of the vehicle: – Invoicing in real terms + Costs dʼimmobilisation + Lack of profit in figure dʼaffaires on an average of the last 3 months.

In case of damage leading to a cancellation of the following service, a fixed fee of 150.00 € will be applied in addition, payable immediately by credit card, cash or check.

The cleaning in case of vomit will be charged 150,00€ including all taxes in addition to the service payable immediately by credit card.

The pets, small or large sizes, are accepted, with conditions dʼêtre in a cage of transport.

Large size dogs dʼassistance are allowed. The Transport with animal will be charged of 150€.

Failure to comply with these provisions engages the exclusive responsibility of the customer and passengers both at lʼégard from www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) and third parties.

The platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) of lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC declines any responsibility concerning the actions of its customer before and after his transport. www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) reserves the right to refuse the taking in charge, or to disembark, a passenger who would not respect these obligations, as well as quʼun alcoholic passenger.

These potentially payable charges are communicated to customers under the Consumer Code – Article L112-3.

7 – 2 – COMPLAINTS

Any complaint nʼest admissible only within 5 days from lʼexécution of the concerned transport service. Any dispute is the responsibility of the Courts instead of the Head Office of lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC.

8 – PROVISION / TRANSFER 8 – 1 – TRANSFER :

The service of transfer starts from lʼadresse from the headquarters of lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC and sʼachève from lʼarrivée from the client to lʼadresse provided.

8 – 2 – PROVISION :

Provision MAD : the transport is in limited mileage within the framework of provision at lʼheure :

25 kilometers for 1 hour of availability,
125 kilometers for 5 hours of availability. Any hour started is due in full.

Our simulator informs you that on an estimate. An estimate will have to be established for the provision (MAD) and the prices are not fixed.

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