CGV – Politique de confidentialité

CGV – Politique de confidentialité

L’entreprise REJIM TRANSPORT VTC TAXI effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exploitant de TAXI, effectue également de la location de voiture, et de la conciergerie, exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ses tarifs de transport s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique (voir l’article 1 détaillant les frais potentiellement éligibles).

Le siège social de REJIM TRANSPORT VTC TAXI est situé au 13 rue Jules Froment, 69008 Lyon.

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC TAXI peut sous-traiter ses courses à des professionnels de TAXI faisant également parti du secteur du T3P au même titre que les VTC’s ainsi qu’à des plateformes satellites tels que UBER, BOLT, HEETCH, FRENOW ou autres plateformes du même modele économique.

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC TAXI est une Agence de Taxi et de VTC. La régulation de cette activité est régie en vertu du Conseil d’État (décision n° 391859 du même jour).

*Les tarifs VTC et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département de la Savoie (voir arreté) et selon code (voir article.) Ainsi pour respecter le principe de seuil de rentabilité.

*Les tarifs TAXI’S et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département de Savoie. Par obligation légale.(voir arreté).

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC TAXI est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 828 586 271 en tant que exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur, exploitant de TAXI, location de voiture, conciergerie ainsi qu’au Registre des “Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de lʼEnvironnement, de lʼénergie et de la Mer.”

Www.magic-vtc.fr et www.magic-vtc.com sont tous deux une entité commerciale se regroupant en la marque de Magic VTC © déposée à l’lNPI sous le numéro déposant de 4590410, elles sont toutes les deux des noms de domaines crées sur le support et partenaire OVH supervisée par lʼentreprise « REJIM TRANSPORT VTC TAXI . »

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) et ses clients. Elles font office de contrat de vente.

En utilisant les services de www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées soit par voie tacite (en ayant commandé oralement par téléphone (avec les numéros : +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)), éléctroniquement sur nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©), par téléphone (avec les numéros : +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec les numéros +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) ou mail (avec l’adresse mail suivante : contact@magic-vtc.fr) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale Magic VTC © intégrant nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Zendesk à travers l’outil Zopim.

Soit en ayant accepté éléctroniquement par un module plugin d’acceptation sur le site et application générant un audit report faisant office de preuve électronique d’acceptation des CGV, ou par le moyen d’une signature électronique répondant à la réglementation européenne de l’EiDAS sous-traité par les sociétés et partenaires CM.COM et DocuSign.

Ce contrat de vente est un contrat avec engagement.

La réservation entraîne un engagement ferme du vendeur et de lʼacheteur concernant (voir principe de l’acompte et des arrhes : Code de commerce. Acomptes : Articles L232-12, L232-18 et s, L622-33, R123-182 et s., R232-17, R663-13, R663-31. Arrhes : Code de la Consommation, Articles L131-1 et s.). :

– lʼobligation dʼacheter pour le consommateur ;
– et celle de fournir la marchandise, ou la prestation de service pour le commerçant.

Il nʼy a en principe aucune possibilité de dédit pour le client. Conséquence : Si vous vous refusez dʼexécuter le contrat, vous perdez non seulement lʼacompte (si acompte versé), vous vous devez vous acquitter de la facture totale si lʼoption de règlement à été choisi sous forme de « paiement à bord » sous peine de grivèlerie (Voir le code pénal français, article 313-5).

Mais en plus le commerçant peut exiger lʼexécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

Vous acceptez les conditions générales de vente en validant un devis, en passant une réservation que ça soit au téléphone, par mail, sur le site, sur lʼapplication, sous un accord tacite, en validant la case « jʼai lu et approuvé les CGV » sur le site ou en remplissant un avis de règlement, un bon de commande, une facture, ou en notifiant par écrit (par les moyens cités à l’article 1 du présent contrat) avec signature manuelle ou électronique, précédée dʼune case avec la mention suivante « jʼai lu et approuvé les conditions générales de vente bon pour accord» ou bien en intégrant la mention supplémentaire “bon pour accord.”

Rappel de l’article 1 :

En utilisant les services de www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées soit par voie tacite (en ayant commandé oralement par téléphone (avec les numéros : +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)), éléctroniquement sur nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©), par téléphone (avec les numéros : +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec les numéros +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) ou mail (avec l’adresse mail suivante : contact@magic-vtc.fr) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale Magic VTC © intégrant nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Zendesk à travers l’outil Zopim.

Ce contrat de vente est un contrat avec engagement.

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur les sites Internets www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), sur lʼapplication app store et playstore (Magic VTC ©), par les différents moyens de réseaux sociaux existants comme ; WhatsApp, Facebook, Instagram, Twitter, TripAdvisor, Google ou par téléphone au +33 6 51 14 14 11/+33 7 69 14 29 28/+33 4 69 96 49 00 intégrant la marque Magic VTC ©.

Les tarifs quelque soit l’outil de communication utilisé seront toujours présenté sous forme d’estimation d’acompte. Sauf au cas échéant si le client précise qu’il souhaiterait un tarif sans frais supplémentaires à l’arrivé en prenant en compte les différents frais éligibles précisés sur ledit contrat.

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), avec siège(s) bébé ou pas, avec réhausseur(s) ou pas, nature de la prestation (transfert, mise à disposition, conciergerie).

Rappel de l’article 1 :

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique (voir l’article – 3) détaillant les frais potentiellement éligibles).

*Les tarifs TAXI’S et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département de Savoie. Par obligation légale.(voir arreté).

Le paiement du prix est réalisé en espèce, par chèque. Ou carte bancaire via un système électronique sécurisé (VADS, PLBS, PROXIMITÉ). Ou par vente à distance (VAD) quelque soit le moyen de communication utilisé par ledit contrat à travers nos prestataires partenaires extérieurs : Payzen, Bnp, Paypal, MyPos, SumUp, Amex ou Intia.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) procède à la transaction sécurisée (VADS, PLBS, PROXIMITÉ) et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) procède à la transaction vente à distance (VAD) et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

Après confirmation (acceptation des CGV soit par voie tacite ou sur les différents supports électroniques précisés sur ledit contrat, par le client de sa demande de prestation et paiement du prix d’estimation d’acompte (indiqué sur un premier bon de commande, en cours de traitement et premier bon de commande provisoire si la commande à été passée sur le site ou sur l’application)) lui adresse, en retour, par mail ou autre voie de communication électronique stipulée sur ledit contrat, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation à signer digitalement .

Les données des clients sont protégés selon le RGPD. Voir l’article sur ledit contrat concernant le Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR.

Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas dʼimpossibilité pour www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) dʼenvoyer par mail le dit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

3 – TARIFS

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique (voir l’article détaillant les frais potentiellement éligibles).

Rappel de l’article 1 :

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique et tout autres potentiel frais exigibles présent sur ledit contrat.

*Les tarifs TAXI’S et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département de Savoie. Par obligation légale.(voir arreté).

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition MAD), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport.

Frais exigible prévus par les modalités des CGV : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nouvelle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Mode de calcul pour la caution : tarif dʼestimation du transfert aller au forfait et non fixe (pour le paiement à bord) ou tarif dʼestimation au forfait et non fixe dʼapproche ou retour à vide du transfert + (ou non) 50% des frais de réservation du prix HT de ce tarif = montant de la caution encaissable en conséquence des différents frais exigibles. La caution est arrondie à la dizaine, à la centaine au millier supérieur.

Details des frais exigibles :

Rappel de l’article 1 :

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, frais autres ou tarification dynamique et tout autres potentiel frais exigibles présent sur ledit contrat.

*Les tarifs TAXI’S et les potentiels frais exigibles sont établis selon l’arrêté préfectoral tarifs taxi du département de Savoie. Par obligation légale.(voir arreté).

En vertu du Code de la consommation – Article L112-3 : Seul les 15% à 50% variable de frais de réservation ne sont pas inclus dans le prix, ainsi que les éventuels coûts liés à la circulation et aux majorations de retards, de la tarification dynamique (liée à lʼoffre et la demande ou de nuit élevée à hauteur dʼun coefficient de 1,4) ou le tarif dʼapproche, le tarif pour les retours ou les aller à vide (tarif dʼapproche) : les deux tarifs sont inférieur ou égal ( 0% à 100%) au tarif dʼestimation proposé pour le transfert.

Rappel des frais exigible prévus par les modalités des CGV : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nous belle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Les forfaits proposés par la plateforme sont considérés comme une estimation forfaitaires et ne sont pas des prix fixes, ainsi ils comprennent un temps de trajet précis et un nombre de kilomètre précis calculé par la cartographie Google Maps intégrée dans le simulateur de prix sur les sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) et l’application Appstore et Playstore.

Au-delà de cette estimation le forfait sera dépassé et le client sera considéré comme hors forfait. Dans ce cas les frais potentiellement exigibles seront applicables sous formes de frais supplémentaires.

Rappel du therme forfait :

« Le forfait est un élément de tarification, défini à lʼavance et indépendant des quantités consommées ou produites.
Ce peut être aussi le terme fixe dʼune tarification mixte qui comprend alors aussi un terme variable pour les quantités dépassant un certain seuil.
Conclure à forfait nʼempêche pas de prendre en compte lʼinflation par une formule de révision.
Ce terme peut par exemple être utilisé dans les cas suivants :
forfait téléphonique, forfait internet, comprenant soit un nombre de minutes minimum (terme fixe) ou un abonnement à la durée indépendant de la consommation effective
forfait de main dʼœuvre ou de frais de déplacements, indépendant de la durée des travaux effectués dans une gamme de services prédéfinis, ou venant sʼy ajouter de façon incompressible.
forfait dʼabonnement aux remontées mécaniques dans les stations alpines, souvent vendu à la journée indépendamment du nombre de trajets effectués. »

Rappels des frais de réservations :

Que sont les frais de réservation ?

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) facture des frais de réservation aux voyageurs ou locataires qui réservent sur notre plateforme.

Comme vous le savez le VTC est un service de location de voiture avec chauffeur.

Ces frais nous permettent de couvrir certains coûts d’exploitation de nos sites web, de nos applications, couvrir la gestion de vos bons de commandes et facturations, ainsi que toute forme de communication considérée comme de la conciergerie tels que les services téléphoniques ou WhattApps, notamment :

assurer la sécurité des transactions
développer les sites web et améliorer l’expérience utilisateur
apporter une assistance 24 h/24 aux propriétaires et aux voyageurs *marketing : vous assurez une bonne visibilité sur internet et un accès facile à notre plateforme et certain cas vous assurer la garantie d’un prix fixe.

Comment ces frais de réservation sont-ils calculés ?

Les frais de réservation sont un pourcentage du prix total de la location. Leur montant varie généralement entre 15 à 50 %, du montant total HT.

Parfois ils peuvent être offert dans le cadre de gestes commerciaux.

Les frais sont variables et ne peuvent être affiché de manière fixe au préalable, le code du commerce en vertu du Code de la consommation – Article L112-3 nous oblige dans ce type de cas a l’annoter sur le bon de commande « qu’il existe des frais de réservation dans le cadre de frais exigibles. »

Remarque : le dépôt de garantie et les taxes ne sont pas pris en compte dans le calcul des frais de réservation.

Les frais de réservation sont-ils remboursables ?

Si le locataire annule la réservation, les conditions d’annulation que vous avez choisies s’appliqueront et les frais de réservation ne seront pas remboursés.

Remarque :

Si vous annulez la réservation, le locataire ne pourra pas être remboursé si acompte, arrhes ou caution versé.

Seul un avoir non remboursable sera émis à utiliser sans aucune limite dans le temps.

Si un client commande et que la plateforme ne pourra honorer une course dans un cadre de force majeur, www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) pourra sous un geste commercial proposer le remboursement de la course sous forme dʼavoir. La plateforme ne rembourse aucune somme avancée sous forme de liquidité.

Le taux de ces frais sont fixés pour pouvoir couvrir le temps du standard téléphonique, maintenance du site, bon de commande, facturation et booking. Ils sont aussi calculés en fonction des honoraires du marché du secteur secrétariat indépendant. Le tarif médian HT étant de 30€ HT de l’heure.

Les frais de retour à vide ou les frais dʼapproche dépendront du calendrier de réservation, la majoration de retard , de nuit ou de circulation dépendront du trafic ou du retard du client ainsi une caution où durant la transaction sera bloqué du montant total de tous ces frais à lʼaide dʼune empreinte bancaire.

Le reste des frais de majoration sont calculés selon constations réelles ; à savoir : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nouvelles courses ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Tous les frais potentiellement exigibles présent sur ledit contrat peuvent être communiqués au client après la prestation ou communiqués au client à bord du véhicule, en s’inspirant des arrêtés préfectoraux tarif taxi du Rhône et des Alpes-maritimes.

Tous les frais potentiellement exigibles ont été communiqués aux client en vertu du Code de la consommation – Article L112-3.

Une partie ou la totalité de la caution sera encaissée en fonction des différents facteurs précédents (sur ledit contrat) notamment où le client ne se présenterait pas le jour de la réservation. Dans ce cas la caution sera encaissée en totalité. Tous ces frais sont variables et communiqués au client en vertu du Code de la consommation – Article L112-3.

Les prix proposés sont liés à deux types de véhicule en transfert : classe ECO (type Mercedes Benz, Berline ou SUV) et les CLASSES AFFAIRES vendues en VAN ou XL (type Mercedes- Benz CLASSE V ou TYPE familiale).

Le forfait nʼest applicable que pour la catégorie eco. La tarification en VAN est à l’horokilométrique.

Toute fois si le client ne réserve pas dans les délais imparties (24h avant) l’horokilométrique sera applicable notamment au berline eco. La tarification varie selon la saison, se reporter à la grille tarifaire :https://www.magic-vtc.fr/tarifs-devisgratuitenligne/.

La classe PRESTIGE est au même prix que le VAN OU XL. Par exemple : modèle de véhicule type « Mercedes-Benz Classe E ou S. »

Ainsi, si il y a un manque de véhicule eco, un véhicule de classe affaire vous sera envoyé pour votre prise en charge et sʼajouteront des frais en plus précisé sur vos bons de commandes en vertu du Code de la consommation – Article L112-3.

Ce que le hors forfait comprend : majoration de circulation, de retard, la mise à disposition, majoration de nuit, majoration liée à une tarification dynamique variable selon l’offre et la demande et dont le choix du coefficient sera complètement libre par le chauffeur (la tarification dynamique comprend notamment pour des cas de forces majeur le changement de catégorie de véhicule), les frais de réservation, le tarif d’approche, majoration route verglacée ou enneigée, le tarif du retour à vide, le service bagages ou autre service comme pancarte, service voiturier etc (frais potentiellement exigibles précisés sur ledit contrat)…

Les frais de réservations, de retard, de circulation, de la tarification dynamique, de service bagages, autre prestation de service et frais potentiellement exigibles (précisés sur ledit contrat) ne faisant pas parti du forfait proposé par la plateforme ou la majoration de nuit, majoration route verglacée ou enneigée seront ponctionnés à bord du véhicule, par prélèvement bancaire, paiement à bord par chèque ou espèce.

Car tout type de réservation qu’elle soit déjà payée ou pas, fera lʼobject dʼune empreinte bancaire pour prévenir tout acte de grivèlerie notamment « no show » (précisé sur ledit contrat),

Le prélèvement ou le paiement à bord du véhicule pourra être justifié à la demande du client, par mail avec une facture globale pro-format incluant les potentiels frais exigibles (précisés sur ledit contrat), sous simple notification sans préciser le coût global ou avec un énième bon de commande électronique ou manuel, présenté à bord du véhicule par le chauffeur ou par mail en exprimant le coût total de votre tarif selon les procédures établis et précisé sur ledit contrat à l’article 2 et 1.

Les forfaits son applicable uniquement quand le client réserve 24h à lʼavance.

Lʼempreinte bancaire nous servira également à prélever lʼacompte équivalent à la somme de la facture si celle ci est réservée avant quʼelle soit réglée par CB ou si le client choisie le paiement à bord.

4 – RÈGLEMENT

Par la présente vous autorisez la société REJIM TRANSPORT VTC TAXI ainsi que la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) à soumettre vos règlements par tous ces moyens de paiements : Modes de paiement acceptés : Espèces, virement bancaire, chèques, cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex etc.. en VADS ou VAD).

Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande. Paiement à distance au téléphone en nous fournissant ; copie de carte dʼidentité, de carte de bancaires et lʼavis de règlement, bon de commande ou facture remplis et signé.

Rappel de nos procédures de l’article 2 :

Le paiement du prix est réalisé en espèce, par chèque. Ou carte bancaire via un système électronique sécurisé (VADS, PLBS, PROXIMITÉ). Ou par vente à distance (VAD) quelque soit le moyen de communication utilisé par ledit contrat à travers nos prestataires partenaires extérieurs : Payzen, Bnp, Paypal, MyPos, SumUp, Amex ou Intia.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©) procède à la transaction sécurisée (VADS, PLBS, PROXIMITÉ) et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©) procède à la transaction vente à distance (VAD) et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

Les données des clients sont protégés selon le RGPD. Voir l’article sur ledit contrat concernant le Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR.

Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas dʼimpossibilité pour www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©) dʼenvoyer par mail le dit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

En acceptant les conditions générales de vente, le client autorise lʼutilisation de sa carte bancaire ainsi que la sauvegarde de ses données pour les règlements à distance et pour dʼautres potentielles réservations ainsi que pour tous les frais qui viendront sʼajouter après la prestation et une fois constatation de celle-ci dans une limite autorisée indéfinie. Le client par la présente ainsi accepte la sauvegarde de toutes ses informations personnelles pour de potentielles démarches commerciales.

Paiement à bord : Comme dans tous les commerces, lorsque vous réservez nʼimporte quel service le commerçant vous demandera toujours une garantie de paiement.

Dans ce cas là il s’agit de la location de voiture avec chauffeur avec une facilité de « paiement à bord. »

Donc il va de soit que lʼentreprise demande une garantie qui vous permettra en plus de ça de vous assurer un chauffeur lors du pickup.

Rappel de nos procédures lors de la formation du contrat à l’article 2 :

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC TAXI ainsi que la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) se réservent le droit de prélever toute somme plus des frais de dédommagement sur la base des informations fournies par le client en cas de fraude (grivèlerie ou filouterie) article 313-5 du Code pénal.

Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de la course.

Pour les paiements à bord une garantie vous sera demandée, il sʼagit dʼune garantie bancaire sous forme de gage qui garantira la capacité dʼun client à payer les frais en cas de frais exigible prévu par les modalités des CGV : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nouvelles courses ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Une caution sera prélevée en cas de manquement aux engagements du client comme stipulé sur ledit contrat, dès lors une empreinte bancaire sera effectuée à la hauteur de la somme dû par le client inscrit sur le premier bon de commande ou le bon de commande final.

La société REJIM TRANSPORT VTC TAXI ainsi que la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) se réservent le droit de prélever en plus une somme dans le cadre dʼun préjudice pour dédommagement. Cette somme est fixée par la société REJIM TRANSPORT VTC TAXI. Mais lʼempreinte bancaire faite en amont nʼest quʼun dépôt de gage de sorte à vous garantir un chauffeur pour votre pick-up et l’engagement à l’honorabilité de nos prestations.

En cas de retard de paiement :

Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit lʼ Art L 441-6 du code de commerce.

Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et dʼhonoraires dʼavocat, débours et dépens.

Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi.

Les paiements sont au comptant. Le paiement comptant : le client a lʼobligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.

Le taux dʼintérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. 5 – RÉSERVATION ET ANNULATION

5 – 1 – RÉSERVATION :

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client et le prestataire sʼengagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat.

Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties.

Le présent contrat se trouverait suspendu par la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) , les prises en charges pourront être décalées ou annulées de plein droit et sans indemnités (ceci inclus notamment le remboursement de la course) dʼaucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©)) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, dʼaccident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main dʼœuvre ou de matériels …

Le contrat nʼest réputé conclu quʼune fois que la commande est passée à travers les différents outils de communication délivré par la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©).

Rappel de l’article 1 :

Soit en ayant accepté électroniquement par un module plugin d’acceptation sur le site et application générant un audit report faisant office de preuve électronique d’acceptation des CGV, ou par le moyen d’une signature électronique répondant à la réglementation européenne de l’EiDAS sous-traité par la société et partenaire CM.COM et DocuSign.

Toute réservation dʼune voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à lʼavance par nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com(Magic VTC ©), par téléphone (avec les numéros : +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec les numéros +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) ou mail (avec l’adresse mail suivante : contact@magic-vtc.fr) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale Magic VTC © intégrant nos sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Zendesk à travers l’outil Zopim. en dernière minute par téléphone selon les disponibilités ; dans ce cas le chauffeur se réserve de fixer de plein droit le montant de la tarification selon la loi VTC en vigueur et l’arrêté prix TAXI.

Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :

Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable, c’est au client de contacter le chauffeur en priorité.
Le chauffeur se réserve de plein droit de décaler sa prise en charge selon les modalités stipulés sur ledit contrat.
Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train ou toutes autres informations servant à faciliter la prise en charge ou bien pour personnaliser votre trajets (accueil pancarte, conciergerie, playlist musical, eau plate, eau gazeuse, etc…).

Pour les vols, si vous nʼavez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes dʼattente offertes incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez dʼune destination non Européenne, le temps de sortie de lʼavion, la récupération des bagages et lʼéventuel contrôle des forces de lʼordre nécessitent des délais assez importants.

Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons dʼajouter une marge de 30 minutes pour votre pickup.

Un battement de 30 minutes est accordé au chauffeur à partir de lʼheure de prise en charge du bon de commande.

Par exemple : si votre prise est fixée à 12h00, la prise en charge réelle sera effectuée entre 12h00 et 12h30.

Rappel :

Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit lʼ Art L 441-6 du code de commerce.

Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et dʼhonoraires dʼavocat, débours et dépens. Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi. Les paiements sont au comptant.

Paiement comptant : le client a lʼobligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.

Paiement comptant : toutes commandes doit être réglée à l’avance et sera comptabilisé comme un acompte de l’éstimation uniquement. La commande est réglée à l’avance soit sous forme d’acompte ou soit sous forme de caution.

Le taux du versement de lʼacompte est de 100% du prix de l’éstimation de la prestation, TVA incluse. (Article L. 114-1 du Code de la consommation).

Ainsi le client a lʼobligation de régler intégralement son “trajet retour” sous forme dʼacompte d’estimation, et le reste du bon de commande ou de la facture intégrants des potentiels trajets allers ou retours.

Pour les paiements à bord une garantie vous sera demandée (voir l’article 3 dudit contrat), il sʼagit dʼune empreinte bancaire qui garantira la capacité dʼun client à payer les frais potentiellement exigibles stipulés sur ledit contrat.

5 – 2 – ANNULATION :

Une réservation ne peut être annulée par le client.

Toute somme avancée par le client en espèce, par chèque, par carte bancaire ou paiement en ligne est considérée comme un acompte. Si le client refuse de compléter la réservation ou lʼinscription et décide dʼannuler la course la somme sera perdue dans son intégralité en vertu des lʼarticles L21 4-1 à L214-4 du code de consommation.

Si un client commande et que la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) ne pourrait honorer une prestation dans un cadre de force majeur (citées sur ledit contrat), www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) pourra sous un geste commercial proposer le remboursement de la course sous forme dʼavoir non-remboursable sous forme de liquidité. Un avoir valable sur une période de temps illimitée. La plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) ne rembourse aucune somme avancée sous forme de liquidité.

Au cas où le client refuse de régler sa facture ou sa commande : la plateforme se réserve le droit dʼencaisser le montant de la caution qui équivaudra au montant du prix de la course ainsi que des frais et des indemnités en plus. Les indemnités seront inspirés à hauteur de 50 à 100% du prix de lʼamende que la loi prévoit en cas de grivèlerie, 7000€, en vertu de lʼarticle 313-5 du Code pénal.

Toute somme réglée à lʼavance sur les sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) et l’application AppStore et Playstore (Magic VTC ©), ou directement à un mandataire ou au gérant, sera considérée comme un acompte quelque soit le moyen de paiement utilisé.

Rappel :

Lʼarticle articles L214-1 à L214-4 du code de consommation qui stipule que :

Lʼacompte est une somme versée en avance par un client lors dʼun achat. Lʼacompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de lʼacheteur concernant :

– lʼobligation dʼacheter pour le consommateur ;
– et celle de fournir la marchandise pour le commerçant ou la prestation de service ;

Il nʼy a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez dʼexécuter le contrat, vous perdez non seulement lʼacompte, mais en plus le commerçant peut exiger lʼexécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

Ne pas régler une simple commande est punissable par la loi. La grivèlerie est interdite en France.

Le terme employé dans le code pénal français est « filouterie ». En vertu de lʼarticle 313-5 du Code pénal.

Cʼest un acte qui consiste à commander un service que lʼon refusera de payer, ou dont on a conscience que lʼon nʼaura pas les moyens de le payer.

Le délit est constitué si :

la prestation a été commandée par le client ;
la prestation a été consommée (repas commencé ou terminé, chambre occupée, course en taxi effectuée, réservoir de carburant rempli, etc.) ;
le client est dans lʼimpossibilité matérielle de régler sa dette ou est déterminé avant de consommer à ne pas payer ;

lʼintention frauduleuse est reconnue (cette intention frauduleuse doit être préalable à la consommation, le délit nʼest pas forcément constitué, par exemple, si le consommateur oublie de payer car occupé au téléphone, ou part subitement à cause dʼun événement de force majeure ou même parce quʼil serait dérangé par de la fumée ou du vacarme).

Dans le langage courant, on parlera de filouterie pour les actes graves, et de resquille pour les actes de moindre gravité.

Exemples de filouterie :

Quitter un restaurant, un bar, un hôtel après sʼêtre fait servir, sans régler lʼaddition ou la note ;
se faire servir du carburant et partir sans payer.
prendre le taxi et le quitter sans sʼacquitter du prix de la course.

Exemples de resquille :

Prendre le train sans billet (variante : voyager en première classe avec un billet de seconde classe) ;
ne pas sʼacquitter du péage ;
ne pas payer son parking, son stationnement ;

« tricher » sur son âge par exemple afin de bénéficier dʼun tarif réduit (cinéma, musée, etc.).
Peine dans le droit français

La filouterie est punie par une peine de six mois dʼemprisonnement et de 7 500 € dʼamende et éventuellement par une peine complémentaire (par exemple : interdiction dʼémettre des chèques) ou de substitution (par exemple : travail dʼintérêt général).

Cette peine peut être comparée à celles pour les actes de resquille, généralement sanctionnés par une amende contraventionnelle (moins de 1 500 euros).

5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD / BOUCHON / CIRCULATION

Tout retard du (des) passager(s), ou bien toute attente dépassant l’heure du forfait indiqué sur notre simulateur www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) et l’application AppStore et Playstore (Magic VTC ©) ou bien toute déviation en plus du Km indiqué sur notre simulateur ou par rapport à lʼhoraire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation provisoire ou final, entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où notamment le client prévient à l’avance par téléphone le chauffeur aux +33 4 69 96 49 00/+337 69 14 29 28/+33 6 51 14 114 11 pour les retards selon les modalités suivantes :

VTC :

Plus de 15 minutes de retard : 10 euros
Plus de 30 minutes de retard : 25 euros
Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros.

Ceci revient à 0,83cents la minute, ces prix valent aussi pour la circulation dense ou bouchon ou toute type de déviation dû à des imprévues telles que la perturbation des voies de circulation (travaux, etc) intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication. Ce prix s’applique par conséquent sous forme de frais majoration de circulation comme stipulé sur ledit contrat. Il pourra soit être constaté par un agent, le chauffeur ou bien par le moyen d’un compteur horokilométrique à bord du véhicule comme le permet la réglementation VTC en vigueur ainsi que les lois Thévenoud et Grand Guillaume.

TAXI :

Toute attente est facturée 0,51EUR de la minute (TAXI) soit 30,70EUR l’heure. Ces prix valent aussi pour la circulation dense ou bouchon ou toute type de déviation dû à des imprévues telles que la perturbation des voies de circulation (travaux, etc) intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication. Ce prix s’applique par conséquent sous forme de frais majoration de circulation comme stipulé sur ledit contrat. Il pourra soit être constaté par un agent, le chauffeur ou bien par le moyen d’un compteur horokilométrique à bord du véhicule comme le permet la réglementation TAXI en vigueur.

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passagers(s) dans le véhicule. Ou à la fin de la course.

En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, ou autre moyen de communication comme WhatSapp, Viber, par Email, Sms, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

6 – QUALITÉ DE SERVICE

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée.

Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :

Munis dʼun numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Munis dʼune attestation dʼimmatriculation délivrée par le Ministère de lʼÉcologie, du Développement durable et de lʼÉnergie, Bureau de lʼorganisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC ou de l’ADS.
Munis dʼun macaron dʼimmatriculation apposé au par-brise du véhicule. www.magic-vtc.fr/com sʼengage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

En cas de sous-traitance, la plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) de lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC TAXI. Sʼassure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

7 – RESPONSABILITÉS

Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) est garantie par une compagnie dʼassurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de lʼentreprise www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) ne pourra être retenue quʼà la condition pour le client de rapporter la preuve dʼun comportement fautif de cette dernière et dʼun lien de causalité avec le préjudice invoqué.

Lʼassurance Multirisque illimitée de lʼentreprise www.magic-vtc.fr couvre les responsabilités liées à lʼentreprise.

Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

Le client sʼengage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur …),
Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses.

Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.

Interdiction de consommer de lʼalcool à bord du véhicule.

Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client.

La plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) de lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC TAXI ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).

Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.

Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais dʼimmobilisation + Manque à gagner en chiffre dʼaffaires sur une moyenne des 3 derniers mois.

En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 450,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB, espèces ou chèque.

Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB s’ajoute l’ Immobilisation du véhicule à hauteur de 200,00€ ce qui fera une somme totale en cas de dégradation de 350,00€ payable de suite par CB.

Les animaux domestiques, de petites ou grandes tailles, sont acceptés, à conditions dʼêtre dans une cage de transport.

Les chiens dʼassistance de grande taille sont admis. Le Transport avec animal sera facturé de 150€.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à lʼégard de www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) que des tiers.

La plateforme www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) de lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC TAXI décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi quʼun passager alcoolisé ou faisant preuve d’agressivité verbale ou physique, dans ce cadre toute somme avancée par le client sera définitivement perdue..

Ces frais potentiellement exigibles sont communiqués aux clients en vertu du de consommation en vertu du Code de la consommation – Article L112-3.

7 – 2 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation nʼest recevable que dans les 5 jours de lʼexécution de la prestation de transport concernée.Tout différent relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC TAXI .

8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT 8 – 1 – TRANSFERT :

La prestation de transfert commence à lʼadresse du siège de lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC TAXI et sʼachève dès lʼarrivée du client à lʼadresse prévue.

8 – 2 – MISE A DISPOSITION :

Mise à disposition MAD : le transport est en kilométrage limité dans le cadres de mise à disposition à lʼheure :

25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition. Toute heure commencée est due dans son intégralité.

Notre simulateur nous vous informe que sur une estimation. Un devis devra être établi pour la mise à disposition (MAD) et les prix ne sont pas fixes.

Politique de confidentialité, Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR :

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Date d’entrée en vigueur : 25 mai 2018

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GTC – Privacy policy

Terms and conditions – Privacy policy

The company REJIM TRANSPORT VTC TAXI provides transport services by means of Transport Vehicles with Driver (VTC), TAXI operator, also performs car rental, and concierge services, exclusively by reservation and at a prior estimate price. defined. Its transport prices are for a normal journey, excluding the cost of reservation fees, other fees or dynamic pricing (see article 1 detailing the potentially eligible costs).

The head office of REJIM TRANSPORT VTC TAXI is located at 13 rue Jules Froment, 69008 Lyon.

The company REJIM TRANSPORT VTC TAXI can subcontract its races to TAXI professionals who are also part of the T3P sector in the same way as the VTC’s as well as to satellite platforms such as UBER, BOLT, HEETCH, FRENOW or other platforms of the same economic model.

The company REJIM TRANSPORT VTC TAXI is a Taxi and VTC Agency. The regulation of this activity is governed by the Council of State (decision n° 391859 of the same day).

*The VTC rates and the potential fees payable are established according to the prefectural decree taxi fares of the department of Savoie (see decree) and according to code (see article.) Thus to respect the principle of break-even point.

*TAXI’S tariffs and potential fees payable are established according to the prefectural decree taxi tariffs of the department of Savoie. By legal obligation. (see decree).

The company REJIM TRANSPORT VTC TAXI is registered in the commercial register under the number 828 586 271 as Transport Car operators with Driver, TAXI operator, car rental, concierge as well as in the Register of “Transport Car Operators with Driver for the Ministry of the Environment, Energy and the Sea.”

Www.magic-vtc.fr and www.magic-vtc.com are both a commercial entity grouping together under the brand of Magic VTC © registered with the lNPI under the depositing number of 4590410, they are both names of domains created on the support and partner OVH supervised by the company “REJIM TRANSPORT VTC TAXI”. »

OBJECT

The purpose of these General Conditions is to define the conditions applicable to transport service contracts concluded between www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) and its customers. They serve as a sales contract.

By using the services of www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), the customer is presumed to have read these General Conditions of Sale and to have fully accepted them either tacitly (in having ordered orally by telephone (with the numbers: +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)), electronically on our sites www.magic-vtc.fr/ www. magic-vtc.com(Magic VTC ©), by phone (with the numbers: +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) or in writing through the a text message (with the numbers +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) or email (with the following email address: contact@magic-vtc.fr) by completing our online form, by writing on the networks WhatsApp (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram mentioning our commercial entity Magic VTC © integrating our sites www.magic-vtc. en/ www.magic-vtc.com, or on our online chat provided by the Zendesk partner company through the Zopim tool.

Either by having accepted electronically by an acceptance plugin module on the site and application generating an audit report serving as electronic proof of acceptance of the T&Cs, or by means of an electronic signature complying with European EiDAS regulations contracted by CM.COM and DocuSign companies and partners.

This sales contract is a contract with commitment.

The reservation entails a firm commitment by the seller and the buyer concerning (see principle of deposit and deposit: Commercial Code. Deposits: Articles L232-12, L232-18 and s, L622-33, R123-182 and s. , R232-17, R663-13, R663-31 Deposit: Consumer Code, Articles L131-1 et seq.). :

– the obligation to buy for the consumer;
– and that of providing the goods, or the provision of services for the merchant.

There is in principle no possibility of withdrawal for the customer. Consequence: If you refuse to perform the contract, you will not only lose the deposit (if deposit paid), you must pay the total invoice if the payment option has been chosen in the form of “payment on board” under penalty of frivolity ( See French Penal Code, Article 313-5).

But in addition, the merchant can demand performance of the contract and claim damages from you in the event of default.

2 – FORMATION OF THE TRANSPORT SERVICE CONTRACT

You accept the general conditions of sale by validating a quote, by placing a reservation whether by phone, by email, on the site, on the application, under a tacit agreement, by validating the box “I have read and approved the T&Cs” on the site or by filling out a notice of payment, an order form, a invoice, or by notifying in writing (by the means mentioned in article 1 of this contract) with manual or electronic signature, preceded by a box with the following mention “I have read and approved the general conditions of sale good for agreement” or else by integrating the additional mention “good for agreement.”
Reminder of article 1:
By using the services of www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), the customer is presumed to have read these General Conditions of Sale and to have fully accepted them either tacitly (in having ordered orally by telephone (with the numbers: +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)), electronically on our sites www.magic-vtc.fr/ www. magic-vtc.com(Magic VTC ©), by phone (with the numbers: +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) or in writing through the a text (with the numbers +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) or email (with the following email address: contact@magic-vtc.fr) by completing our online form, by writing on the networks WhatsApp (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram mentioning our commercial entity Magic VTC © integrating our sites www.magic-vtc. fr/ www.magic-vtc.com, or on our online chat provided by the Zendesk partner company through the Zopim tool.
Either by having accepted electronically by an acceptance plugin module on the site and application generating an audit report serving as electronic proof of acceptance of the GCS, or by means of an electronic signature complying with European EiDAS regulations subcontracted by CM.COM and DocuSign companies and partners.
This sales contract is a contract with commitment.

The Customer can request a service 24 hours a day, 7 days a week on the websites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), on the app store and playstore application (Magic VTC ©), by the various means of existing social networks such as; WhatsApp, Facebook, Instagram, Twitter, TripAdvisor, Google or by phone at +33 6 51 14 14 11/+33 7 69 14 29 28/+33 4 69 96 49 00 incorporating the Magic VTC © brand.
The rates regardless of the communication tool used will always be presented in the form of an estimate of deposit. Except where applicable if the customer specifies that he would like a rate without additional costs on arrival, taking into account the various eligible costs specified in the said contract.
The customer provides all the information concerning his service request. He is solely responsible for this information, the following of which are considered essential to the contract: date of the transport service, place of pick-up, place of drop-off, pick-up time, number of passengers (adult/child), number of luggage(s), with baby seat(s) or not, with booster seat(s) or not, nature of the service (transfer, provision, concierge).
Reminder of article 1:
Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) sets the price of the service based in particular on the information provided by the Customer. Exclusively by reservation and at a previously defined estimate price. These rates are for a normal trip, excluding the cost of reservation fees, other fees or dynamic pricing (see article – 3) detailing the potentially eligible costs).
*The VTC rates and the potential fees payable are established according to the prefectural decree taxi fares of the Savoie department (see decree) and according to code (see article.) Thus to respect the principle of break-even point.
*TAXI’S tariffs and potential fees payable are established according to the prefectural decree taxi tariffs of the department of Savoie. By legal obligation. (see decree).

The payment of the price is made in cash, by check. Or bank card via a secure electronic system (VADS, PLBS, PROXIMITY). Or by distance selling (VAD) whatever the means of communication used by the said contract through our external partner service providers: Payzen, Bnp, Paypal, MyPos, SumUp, Amex or Intia.
By communicating their bank details, the customer accepts in advance and unconditionally that Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) proceeds with the secure transaction (VADS, PLBS, PROXIMITY) and authorizes by advances his bank to debit his account for the amount of the service.
By communicating their bank details, the customer accepts in advance and unconditionally that Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) proceeds with the distance selling transaction (VAD) and authorizes in advance its bank to debit his account for the amount of the service.
After confirmation (acceptance of CGV either tacitly or on the various electronic media specified in the said contract, by the customer of his request for service and payment of the deposit estimate price (indicated on a first order form, in process and first good provisional order if the order has been placed on the site or on the application)) sends him, in return, by email or other means of electronic communication stipulated on the said contract, a reservation form summarizing the information related to the service to sign digitally.
Customer data is protected under GDPR. See the article on said contract regarding the General Data Protection Regulation” (in English “General Data Protection Regulation” or GDPR.
The customer is responsible for verifying the information contained in the booking voucher. If it is impossible for www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) to send the said reservation form by email, the reservation is presumed to comply with the customer’s request.

3 – PRICES
Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) sets the price of the service based in particular on the information provided by the Customer.
Exclusively by reservation and at a previously defined estimate price. These prices are for a normal trip, excluding the cost of booking fees, other fees or dynamic pricing (see the article detailing the potentially eligible fees).
Reminder of article 1:
Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) sets the price of the service based in particular on the information provided by the Customer. Exclusively by reservation and at a previously defined estimate price. These prices are for a normal trip, excluding the cost of reservation fees, other fees or dynamic pricing and any other potential fees payable on the said contract.
*The VTC rates and the potential fees payable are established according to the prefectural decree taxi fares of the Savoie department (see decree) and according to code (see article.) Thus to respect the principle of break-even point.
*TAXI’S tariffs and potential fees payable are established according to the prefectural decree taxi tariffs of the department of Savoie. By legal obligation. (see decree).
The prices indicated in our tariffs include VAT at the rate set by the regulations in force for transport services (10% for transfers, 20% for MAD provision), driver service, fuel and unlimited insurance for passengers. people transported, tolls are included in the transport.
Fees payable under the terms and conditions of the T&Cs: Damage to the vehicle, parking fees, waiting fees, travel costs, dynamic pricing, night fare, approach fare, empty return, icy or snowy road surcharge, detour, regulation vehicle range fees, reservation fees, cancellation, postponement, animal fees and valet parking or concierge service, regulation fees for a new trip or request for a service of any kind.
Method of calculation for the deposit: estimated price of the transfer going to the fixed price and not fixed (for payment on board) or estimated price to the fixed price and not fixed of approach or return empty of the transfer + (or not) 50% of the reservation costs of the price excluding VAT of this tariff = amount of the deposit collectable as a result of the various costs payable. The deposit is rounded off to the tenth, to the hundredth to the upper thousandth.
Details of fees payable:
Reminder of article 1:
Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) sets the price of the service based in particular on the information provided by the Customer. Exclusively by reservation and at a previously defined estimate price. These prices are for a normal trip, excluding the cost of reservation fees, other fees or dynamic pricing and any other potential fees payable on the said contract.
*The VTC rates and the potential fees payable are established according to the prefectural decree taxi fares of the Savoie department (see decree) and according to code (see article.) Thus to respect the principle of break-even point.
*TAXI’S tariffs and potential fees payable are established according to the prefectural decree taxi tariffs of the department of Savoie. By legal obligation. (see decree).

Pursuant to the Consumer Code – Article L112-3: Only the variable 15% to 50% of reservation costs are not included in the price, as well as any costs related to traffic and increases in delays, dynamic pricing (linked to supply and demand or high night fare up to a coefficient of 1.4) or the approach fare, the fare for returns or empty outgoing journeys (approach fare): the two fares are lower or equal ( 0% to 100%) at the estimated rate proposed for the transfer.
Reminder of the fees payable provided for by the terms of the GCS: Deterioration of the vehicle, parking costs, waiting costs, travel costs, dynamic pricing, night rate, approach rate, empty return, icy or snowy road surcharge, detour, regulation of vehicle range costs, reservation costs, cancellation, postponement , animal fees and valet or concierge service, new race regulation fees or service request of any kind.
Method of calculation for the deposit: estimated price of the transfer going to the fixed price and not fixed (for payment on board) or estimated price to the fixed price and not fixed of approach or return empty of the transfer + (or not) 50% of the reservation costs of the price excluding VAT of this tariff = amount of the deposit collectable as a result of the various costs payable. The deposit is rounded off to the tenth, to the hundredth to the upper thousandth.

Details of fees payable:
Reminder of article 1:
Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) sets the price of the service based in particular on the information provided by the Customer. Exclusively by reservation and at a previously defined estimate price. These prices are for a normal trip, excluding the cost of reservation fees, other fees or dynamic pricing and any other potential fees payable on the said contract.
*The VTC rates and the potential fees payable are established according to the prefectural decree taxi fares of the Savoie department (see decree) and according to code (see article.) Thus to respect the principle of break-even point.
*TAXI’S tariffs and potential fees payable are established according to the prefectural decree taxi tariffs of the department of Savoie. By legal obligation. (see decree).

Pursuant to the Consumer Code – Article L112-3: Only the variable 15% to 50% of reservation costs are not included in the price, as well as any costs related to traffic and increases in delays, dynamic pricing (linked to supply and demand or high night fare up to a coefficient of 1.4) or the approach fare, the fare for returns or empty outgoing journeys (approach fare): the two fares are lower or equal ( 0% to 100%) at the estimated rate proposed for the transfer.
Reminder of the costs payable under the terms and conditions of the GCS: Damage to the vehicle, parking costs, waiting costs, travel costs, dynamic pricing, night rate, approach rate, empty return, icy or snowy road surcharge, detour , regulation of vehicle range costs, reservation costs, cancellation, postponement, animal costs and valet or concierge service, regulation costs for us beautiful race or service request whatever the nature.
The packages offered by the platform are considered as a fixed estimate and are not fixed prices, so they include a precise travel time and a precise number of kilometers calculated by the Google Maps cartography integrated into the price simulator on the sites www. .magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) and the Appstore and Playstore application.
Beyond this estimate the package will be exceeded and the customer will be considered out of package. In this case, the potentially payable costs will be applicable in the form of additional costs.

Reminder of the thermal package:
“The fixed price is a pricing element, defined in advance and independent of the quantities consumed or produced.
It can also be the fixed term of mixed pricing which then also includes a variable term for quantities exceeding a certain threshold.
Concluding a fixed price does not prevent inflation from being taken into account by means of a revision formula.
This term can for example be used in the following cases:
telephone package, internet package, including either a minimum number of minutes (fixed term) or a subscription for the duration independent of actual consumption
fixed price for labor or travel expenses, independent of the duration of the work carried out in a range of predefined services, or coming to be added to it in an incompressible way.
subscription package for ski lifts in alpine resorts, often sold by the day regardless of the number of journeys made. »

Reminders of booking fees:
What are the booking fees?
Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) charges booking fees to travelers or tenants who book on our platform.
As you know the VTC is a car rental service with driver.
These fees allow us to cover certain operating costs of our websites, our applications, cover the management of your purchase orders and invoicing, as well as any form of communication considered as concierge services such as telephone services or WhattApps, particularly :
• ensure the security of transactions
• develop websites and improve user experience
• provide 24/7 assistance to owners and travelers *marketing: you ensure good visibility on the internet and easy access to our platform and in some cases guarantee you a fixed price.
How are these booking fees calculated?
The booking fee is a percentage of the total rental price. Their amount generally varies between 15 to 50% of the total amount excluding tax.
Sometimes they can be offered as part of commercial gestures.
The costs are variable and cannot be displayed in a fixed way beforehand, the commercial code under the Consumer Code – Article L112-3 obliges us in this type of case to annotate it on the order form “that there is a booking fee as part of a chargeable fee. »

Note: Security deposit and taxes are not included in the calculation of the booking fee.
Are the booking fees refundable?
• If the tenant cancels the reservation, the cancellation conditions you have chosen will apply and the reservation costs will not be refunded.
Remark :
• If you cancel the reservation, the tenant cannot be refunded if deposit, deposit or deposit paid.
Only a non-refundable credit will be issued to be used without any time limit.
If a customer orders and the platform cannot honor a race in a context of force majeure, www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) may, as a commercial gesture, offer reimbursement of the race in the form of credit. The platform does not reimburse any amount advanced in the form of liquidity.
The rate of these costs is fixed to be able to cover the time of the switchboard, maintenance of the site, order form, invoicing and booking. They are also calculated on the basis of market fees for the independent secretarial sector. The median rate excluding tax is €30 excluding tax per hour.
The empty return costs or the approach costs will depend on the reservation calendar, the increase in delay, night or traffic will depend on the traffic or the delay of the customer as well as a deposit where during the transaction will be blocked from the total amount of all these costs. using a bank imprint.
The rest of the increase costs are calculated according to actual findings; namely: Damage to the vehicle, parking costs, waiting costs, travel costs, dynamic pricing, approach price, empty return, icy or snowy road surcharge, detour, regulation of vehicle range costs, reservation costs, cancellation, report, animal fees and valet or concierge service, regulatory fees for new races or service requests of any kind.

All the potentially payable costs present on the said contract can be communicated to the customer after the service or communicated to the customer on board the vehicle, drawing inspiration from the prefectural decrees taxi tariff of the Rhône and the Alpes-Maritimes.
All potentially payable fees have been communicated to the customer under the Consumer Code – Article L112-3.
Part or all of the deposit will be collected depending on the various previous factors (on said contract) in particular where the customer does not show up on the day of the reservation. In this case the deposit will be cashed in full. All these costs are variable and communicated to the customer under the Consumer Code – Article L112-3.

The prices offered are linked to two types of transfer vehicle: ECO class (Mercedes Benz, Sedan or SUV type) and BUSINESS CLASS sold in VAN or XL (Mercedes-Benz CLASS V type or family TYPE).
The package is only applicable for the eco category. Pricing in VAN is based on the horokilometric.

However, if the customer does not book within the time allowed (24 hours before) the horokilometric will be applicable in particular to the eco sedan. The pricing varies according to the season, refer to the price list: https://www.magic-vtc.fr/tarifs-devisgratuitenligne/.

The PRESTIGE class is at the same price as the VAN OR XL. For example: vehicle model type “Mercedes-Benz Class E or S.”
Thus, if there is a lack of eco vehicle, a business class vehicle will be sent to you for your support and additional costs will be added specified on your order forms under the Consumer Code – Article L112-3.

What the non-package includes: traffic increase, delay, availability, night increase, increase linked to variable dynamic pricing according to supply and demand and whose choice of coefficient will be completely free by the driver (the pricing dynamic includes in particular for cases of force majeure the change of category of vehicle), the reservation costs, the approach price, icy or snowy road increase, the price of the empty return, the luggage service or other service such as a sign, valet parking service etc (fees potentially payable specified on said contract)…
Fees for reservations, delays, traffic, dynamic pricing, baggage service, other service provision and potentially payable fees (specified on said contract) that are not part of the package offered by the platform or the night increase, icy or snowy road increase will be charged on board the vehicle, by direct debit, payment on board by check or cash.

Because any type of reservation, whether it is already paid for or not, will be the subject of a bank imprint to prevent any act of mischief, in particular “no show” (specified on the said contract),
The direct debit or payment on board the vehicle may be justified at the customer’s request, by email with a global pro-format invoice including the potential payable costs (specified on the said contract), by simple notification without specifying the global cost or with a umpteenth electronic or manual order form, presented on board the vehicle by the driver or by email, expressing the total cost of your price according to the procedures established and specified on the said contract in article 2 and 1.

Packages are applicable only when the customer reserves 24 hours in advance.
The bank imprint will also be used to take the deposit equivalent to the sum of the invoice if it is reserved before it is paid by credit card or if the customer chooses payment on board.

4 – RULES
You hereby authorize the company REJIM TRANSPORT VTC TAXI as well as the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) to submit your payments by all these means of payment: Accepted payment methods : Cash, bank transfer, checks, bank cards (Visa, MasterCard, Amex etc. in VADS or VAD).
Any transport service by transfer or provision is payable when ordering. Remote payment over the phone by providing us with; copy of identity card, bank card and payment notice, order form or invoice completed and signed.

Reminder of our procedures in article 2:
The payment of the price is made in cash, by check. Or bank card via a secure electronic system (VADS, PLBS, PROXIMITY). Or by distance selling (VAD) whatever the means of communication used by the said contract through our external partner service providers: Payzen, Bnp, Paypal, MyPos, SumUp, Amex or Intia.

By communicating their bank details, the customer accepts in advance and unconditionally that Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) proceeds with the secure transaction (VADS, PLBS, PROXIMITY) and authorizes by advances his bank to debit his account for the amount of the service.
By communicating their bank details, the customer accepts in advance and unconditionally that Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) proceeds with the distance selling transaction (VAD) and authorizes in advance its bank to debit his account for the amount of the service.

After confirmation (acceptance of the GCS either tacitly or on the various electronic media specified in the said contract, by the customer of his request for service and payment of the deposit estimate price (indicated on a first order form, in progress of processing and first provisional order form if the order has been placed on the site or on the application)) sends him, in return, by email or other means of electronic communication stipulated on the said contract, a reservation form summarizing the information related to the service to be signed digitally.

Customer data is protected under GDPR. See the article on said contract regarding the General Data Protection Regulation” (in English “General Data Protection Regulation” or GDPR.

The customer is responsible for verifying the information contained in the booking voucher. If it is impossible for www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) to send the reservation voucher by email, the reservation is presumed to comply with the customer’s request.

By accepting the general conditions of sale, the customer authorizes the use of his bank card as well as the safeguarding of his data for remote payments and for other potential reservations as well as for all the costs which will be added after the service and once observation of this within an indefinite authorized limit. The customer hereby accepts the safeguarding of all his personal information for potential commercial procedures.

Customer data is protected under GDPR. See the article on said contract regarding the General Data Protection Regulation” (in English “General Data Protection Regulation” or GDPR.

Payment on board: As in all businesses, when you book any service the merchant will always ask you for a payment guarantee.

In this case it is the rental of a car with driver with a facility of “payment atedge. »
So it goes without saying that the company asks for a guarantee which will allow you in addition to that to ensure a driver during the pickup.
Reminder of our procedure during the formation of the contract in article 2:
After confirmation (acceptance of the GCS either tacitly or on the various electronic media specified in the said contract, by the customer of his request for service and payment of the deposit estimate price (indicated on a first order form, in progress of processing and first provisional order form if the order has been placed on the site or on the application)) sends him, in return, by email or other means of electronic communication stipulated on the said contract, a reservation form summarizing the information related to the service to be signed digitally.

The company REJIM TRANSPORT VTC TAXI as well as the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) reserve the right to deduct any sum plus compensation costs on the basis of the information provided by the customer in the event of fraud (grivelry or trickery) article 313-5 of the Penal Code.

Payment on board is considered a commercial gesture and defers payment for the outward journey to the performance of the service. If the customer wishes to cancel the race, the latter will have to be liable for the full price of the race.
For payments on board you will be asked for a guarantee, this is a bank guarantee in the form of a pledge which will guarantee the ability of a customer to pay the costs in the event of costs payable provided for by the terms of the GCS: Damage to the vehicle, parking costs, waiting time, travel costs, dynamic pricing, approach fare, empty return, icy or snowy road surcharge, detour, regulation of vehicle range fees, reservation fees, cancellation, postponement, animal fees and valet or concierge service, fees regulation of new races or request for service whatever the nature.

A deposit will be taken in the event of a breach of the customer’s commitments as stipulated in the said contract, from then on a bank imprint will be made for the amount due by the customer registered on the first order form or the final order form.

The company REJIM TRANSPORT VTC TAXI as well as the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) reserve the right to charge an additional sum in the context of damage for compensation. This sum is fixed by the company REJIM TRANSPORT VTC TAXI. But the bank imprint made upstream is only a pledge deposit so as to guarantee you a driver for your pick-up and the commitment to the good repute of our services.

In case of late payment:
Every 45 days the invoice will be increased by 4.16% as provided for in Art L 441-6 of the Commercial Code.
And this excludes bailiff management fees and lawyers’ fees, disbursements and expenses.

The late payment rate for professionals is set freely by the merchant in accordance with the law.
Payments are cash. Cash payment: the customer has the obligation to pay for the goods or services on the day of delivery or performance.
The interest rate provided for by the T&Cs generally corresponds to the semi-annual key rate (refinancing or Refi rate) of the European Central Bank (ECB), in force on January 1 or July 1, plus 10 points.
Example: 10.00% (0.00 + 10) for penalties due since July 1, 2019. 5 –

RESERVATION AND CANCELLATION
5 – 1 – RESERVATION:

Any reservation implies the unreserved acceptance of these general conditions of sale.
The customer and the service provider undertake to respect all the clauses mentioned in this contract.
No modification may be made to the above conditions without prior agreement between the parties.
This contract would be suspended by the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), the charges may be postponed or canceled as of right and without compensation (this includes in particular the reimbursement of the race) of any kind in all recognized cases of force majeure (event outside www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©)) such as disruption of traffic lanes, bad weather , demonstration, accident, breakdown or malfunction of telecommunications networks, shortage of labor or materials, etc.
The contract is not deemed concluded until the order is placed through the various communication tools delivered by the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©).

Reminder of article 1:
By using the services of www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), the customer is presumed to have read these General Conditions of Sale and to have fully accepted them either tacitly (in having ordered orally by telephone (with the numbers: +33 4 69 14 2928, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)), electronically on our websites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), by telephone (with the numbers: +33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) or in writing by means of a text message (using the numbers +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) or email (with the following email address: contact@magic-vtc.fr) by completing our online form, in writing on WhatsApp networks (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram mentioning our commercial entity Magic VTC © integrating our sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, or on our online chat provided by the partner company Zendesk through the Zopim tool.

Either by having accepted electronically by an acceptance plugin module on the site and application generating an audit report serving as electronic proof of acceptance of the GCS, or by means of an electronic signature complying with European EiDAS regulations subcontracted by the company and partner CM.COM and DocuSign.

Any reservation of a car with driver is compulsory and must be made at least 24 hours in advance by our sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©), by telephone (with the numbers: + 33 4 69 14 29 28, +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28)) or in writing by means of a text message (using the numbers +33 6 51 14 14 11, +33 7 69 14 29 28) or email (with the following email address: contact@magic-vtc.fr) by completing our online form, in writing on WhatsApp networks (+33 6 51 14 14 11, +33 7 53 20 32 21), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram mentioning our commercial entity Magic VTC © integrating our sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com, or on our online chat provided by the Zendesk partner company through the Zopim tool. at the last minute by telephone depending on availability; in this case the driver reserves the right to set the amount of the pricing according to the VTC law in force and the TAXI price decree.

Special feature for station and airport pick-up:
• As soon as you arrive turn on your mobile phone.
• The driver reserves the right to postpone his pick-up according to the terms stipulated in the said contract.
• Please note in “additional information” when booking the flight or train number or any other information used to facilitate pick-up or to personalize your journeys (reception sign, concierge, musical playlist, still water, sparkling water , etc…).

For flights, if you do not have checked baggage in the hold, the 15-minute waiting time included in the fare is generally sufficient. However, if you need to retrieve checked baggage and/or if you are coming from a non-European destination, the time taken to leave the plane, the baggage claim and any checks by the police require quite long delays.
To avoid having to pay for a wait, we advise you to add a margin of 30 minutes for your pickup.

A 30-minute beat is granted to the driver from the time of taking charge of the order form.
For example: if your pick-up is set at 12:00 p.m., the actual pick-up will be between 12:00 p.m. and 12:30 p.m.
Reminder :
Every 45 days the invoice will be increased by 4.16% as provided for in Art L 441-6 of the Commercial Code.

And this excludes bailiff management fees and lawyers’ fees, disbursements and expenses. The late payment rate for professionals is set freely by the merchant in accordance with the law. Payments are cash.
Cash payment: the customer has the obligation to pay for the goods or services on the day of delivery or performance.
The interest rate provided for by the T&Cs generally corresponds to the semi-annual key rate (refinancing or Refi rate) of the European Central Bank (ECB), in force on January 1 or July 1, plus 10 points.
Example: 10.00% (0.00 + 10) for penalties due since July 1, 2019.
Cash payment: all orders must be paid in advance and will be counted as a deposit for the estimate only. The order is paid in advance either in the form of a deposit or in the form of a deposit.

The rate of payment of the deposit is 100% of the price of the estimate of the service, VAT included. (Article L. 114-1 of the Consumer Code).
Thus the customer has the obligation to fully pay his “return trip” in the form of an estimate deposit, and the rest of the order form or the invoice integrating potential outward or return journeys.

For payments on board you will be asked for a guarantee (see article 3 of the said contract), this is a bank imprint which will guarantee the ability of a customer to pay the potentially payable costs stipulated in the said contract.

5 – 2 – CANCELLATION:
A reservation cannot be canceled by the customer.
Any amount advanced by the customer in cash, by check, by credit card or online payment is considered a deposit. If the customer refuses to complete the reservation or registration and decides to cancel the race, the sum will be lost in full under articles L21 4-1 to L214-4 of the consumer code.
If a customer orders and the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) could not honor a service in the context of force majeure (mentioned on the said contract), www.magic- vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) may, as a gesture of goodwill, offer reimbursement of the trip in the form of a non-refundable credit note in the form of cash. A credit valid for an unlimited period of time. The platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) does not reimburse any amount advanced in the form of cash.
Payment on board is considered a commercial gesture and defers payment for the outward journey to the performance of the service. If the customer wishes to cancel the race, the latter will have to be liable for the full price of the service.
In the event that the customer refuses to pay his invoice or his order: the platform reserves the right to collect the amount of the deposit which will be equivalent to the amount of the price of the race as well as additional costs and compensation. The indemnities will be inspired by 50 to 100% of the price of the fine that the law provides for in the event of grivèlerie, 7000€, under the terms of article 313-5 of the Penal Code.

Any amount paid in advance on the sites www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) and the AppStore and Playstore application (Magic VTC ©), or directly to an agent or manager, will be considered as a deposit whatever the means of payment used.

Reminder :
Article L214-1 to L214-4 of the consumer code which stipulates that:
The deposit is an amount paid in advance by a customer when making a purchase. The deposit entails a firm commitment by the seller and the buyer concerning:
– the obligation to buy for the consumer;
– and that of providing the goods for the merchant or the provision of services;
There is in principle no possibility of withdrawal, neither for you nor for the merchant. Consequence: If you refuse to perform the contract, you not only lose the deposit, but the merchant can also demand performance of the contract and claim damages from you in the event of default.
Failure to pay for a simple order is punishable by law. Harshness is prohibited in France.
The term used in the French penal code is “filouterie”. Under article 313-5 of the Penal Code.
It is an act that consists in ordering a service that one will refuse to pay for, or for which one is aware that one will not have the means to pay for it.
The offense is constituted if:
• the service has been ordered by the customer;
• the service has been consumed (meal started or finished, room occupied, taxi trip taken, fuel tank filled, etc.);
• the client is materially unable to settle his debt or is determined before consuming not to pay;
the fraudulent intention is recognized (this fraudulent intention must be prior to the consumption, the offense is not necessarily constituted, for example, if the consumer forgets to pay because he is busy on the phone, or leaves suddenly because of an event of force majeure or even because he disturbed by smoke or noise).
In common parlance, we speak of fraud for serious acts, and of free-riding for less serious acts.

Examples of trickery:
Leaving a restaurant, bar, hotel after being served, without paying the bill or bill;
get fuel and leave without paying.
take the taxi and leave it without paying the fare.
Examples of free-riding:
Take the train without a ticket (variant: travel in first class with a second class ticket);
not paying the toll;
not paying for parking, parking;
“cheating” on his age, for example, in order to benefit from a reduced rate (cinema, museum, etc.).
Penalty in French law
Filouterie is punished by a six-month prison sentence and a fine of €7,500 and possibly by an additional penalty (for example: ban on issuing cheques) or substitution (for example: community service).
This penalty can be compared to those for acts of free-riding, generally sanctioned by a contraventional fine (less than 1,500 euros).

5 – 3 – PRICE INCREASE / DELAY / CORK / TRAFFIC

All delay of the passenger(s), or any wait exceeding the time of the package indicated on our simulator www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) and the AppStore application and Playstore (Magic VTC ©) or any deviation in addition to the Km indicated on our simulator or compared to the pick-up time indicated in the provisional or final booking form, results in an increase in the price of the service, in the event that in particular, the customer notifies the driver in advance by telephone on +33 4 69 96 49 00/+337 69 14 29 28/+33 6 51 14 114 11 for delays according to the following terms.

VTC:
• More than 15 minutes late: 10 euros
• More than 30 minutes late: 25 euros
• For any additional half-hour delay: 25 euros.
This amounts to 0.83 cents per minute, these prices also apply to heavy traffic or traffic jams or any type of deviation due to unforeseen events such as disruption of traffic lanes (works, etc.) bad weather, demonstrations, accidents, failure or malfunction of telecommunications networks. This price therefore applies in the form of traffic surcharges as stipulated in the said contract. It can either be observed by an agent, the driver or by means of a horokilometric counter on board the vehicle as permitted by the VTC regulations in force as well as the Thévenoud and Grand Guillaume laws.

TAXI:
Any waiting is charged at 0.51EUR per minute (TAXI) or 30.70EUR per hour. These prices also apply to heavy traffic or traffic jams or any type of deviation due to unforeseen events such as disruption of traffic routes (works, etc.), bad weather, demonstrations, accidents, breakdowns or malfunctions of telecommunication networks. This price therefore applies in the form of traffic surcharges as stipulated in the said contract. It can either be observed by an agent, the driver or by means of a horokilometric counter on board the vehicle as permitted by the TAXI regulations in force.

The payment of these increases occurs at the latest when the passenger(s) board the vehicle. Or at the end of the race.

In the event of the client’s absence at the meeting place, beyond the first 15 free minutes, without any manifestation on his part, or response to the driver’s phone call, or other means of communication such as WhatSapp, Viber, by Email, SMS, the service will be definitively lost, without the possibility of postponement and without being able to claim any refund.

6 – QUALITY OF SERVICE

Transporting people for a fee is a regulated activity.
Only authorized vehicles can perform this service and:
Provided with a professional card number issued by the prefecture.
Provided with a registration certificate issued by the Ministry of Ecology, Sustainable Development and Energy, Office for the organization of road passenger transport / VTC pole or ADS.
Provided with a registration badge affixed to the windshield of the vehicle. www.magic-vtc.fr/com undertakes to carry out or have carried out the transport services in accordance with the reservation form and in compliance with all regulations and legislation in force.
In the event of subcontracting, the platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) of the company REJIM TRANSPORT VTC TAXI. Ensures that the people and companies it uses meet the same conditions.

7 – RESPONSIBILITIES
Www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) is guaranteed by a notoriously solvent insurance company which covers the risks related to its activity in accordance with the regulations in force.
In the event of a dispute, the responsibility of the company www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) can only be retained on the condition that the customer provides proof of faulty behavior on the part of the latter and of a causal link with the damage invoked.
The unlimited multi-risk insurance of the company www.magic-vtc.fr covers the liabilities related to the company.

The customer is legally and criminally responsible for his actions.

7 – 1 – RESPONSIBILITY OF THE CUSTOMER AND OF PERSONS TRANSPORTED
The customer undertakes for himself and for the passengers for whom he has contracted with www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) to behave like a good father from the start. load, in particular, respecting the driver and the transport equipment as well as the following provisions:
Compliance with the rules of the Highway Code (wearing a seat belt, car seat, booster seat, etc.).

Smoking, eating and transporting hazardous materials are prohibited.
If necessary, your driver will make a stop on the way.
Prohibition of the consumption of alcohol on board the vehicle.
Baggage is accepted and remains the responsibility of the customer.
The platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) of the company REJIM TRANSPORT VTC TAXI cannot be held responsible in the event of damage and/or loss of luggage or electronic device (telephone, tablet etc.).
Any damage to the vehicle, due to the customer, will be entirely at his expense.
For all other damage leading to immobilization of the vehicle: – Actual billing + Immobilization costs + Loss of revenue on an average of the last 3 months.
In the event of damage resulting in a yearcancellation of the following service, a fixed fee of €450.00 will be applied in addition, payable immediately by credit card, cash or check.

Cleaning in the event of vomit will be invoiced at €150.00 including tax in addition to the service payable immediately by credit card, plus the immobilization of the vehicle for €200.00, which will make a total sum in the event of damage of €350. €.00 payable immediately by credit card.
Pets, large or small, are accepted, provided they are in a transport cage.
Large assistance dogs are allowed. Transport with animal will be charged at 150€.

Failure to comply with these provisions engages the exclusive responsibility of the customer and passengers both with regard to www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) and third parties.

The platform www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) of the company REJIM TRANSPORT VTC TAXI declines any responsibility concerning the actions of its customer before and after his transport. www.magic-vtc.fr/ www.magic-vtc.com (Magic VTC ©) reserves the right to refuse to take charge of, or disembark, a passenger who does not respect these obligations, as well as a passenger intoxicated or proof of verbal or physical aggression, in this context any sum advanced by the customer will be definitively lost.
These potentially payable costs are communicated to customers under the terms of consumption under the Consumer Code – Article L112-3.

7 – 2 – COMPLAINTS
Any claim is admissible only within 5 days of the execution of the transport service concerned. Any dispute is dealt with by the Courts instead of the Head Office of the company REJIM TRANSPORT VTC TAXI.

8 – PROVISION / TRANSFER 8 – 1 – TRANSFER:

The transfer service begins at the address of the headquarters of the company REJIM TRANSPORT VTC TAXI and ends upon the arrival of the customer at the planned address.

8 – 2 – PROVISION:

MAD provision: transport is limited in mileage within the framework of provision by the hour:
25 kilometers for 1 hour of availability,
125 kilometers for 5 hours of availability. Any hour started is due in full.
Our simulator informs you only about an estimate. An estimate must be drawn up for the provision (MAD) and the prices are not fixed.

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