Réglementation : TAXI

Caractéristiques du taxi

Le conducteur d’un taxi doit être titulaire d’une autorisation de stationnement affichée sur le véhicule. Cette autorisation est rattachée à un secteur géographique dans lequel le taxi a le droit de « marauder », c’est-à-dire :

  • Prendre en charge des passagers qui le hèlent dans la rue ou via l’application d’État « Le.taxi » ;
  • Prendre en charge des passagers qui l’attendent dans des files réservées aux taxis dans les gares et aéroports ;
  • Attendre dans une « station taxi » où un passager peut le solliciter directement ou l’appeler.

2022 : Passage au numérique pour la maraude des taxis

Depuis le 19 décembre 2021, l’ensemble des taxis de France a l’obligation de se connecter au registre de disponibilité des taxis, dit « Le.taxi ». Ce service public numérique gratuit réinvente la maraude. Le client peut désormais héler depuis son smartphone un taxi à moins de 500 mètres via une application de mobilité. Les taxis doivent installer une application de mobilité agréée qui met à disposition ses données de localisation fournies par le service public « Le.taxi ».Les applications de mobilité ont pour obligation d’afficher tous les taxis connectés à « Le.taxi » en toute impartialité. De plus, le choix du chauffeur est fait par le client final ou en fonction de la proximité avec le client. Enfin, s’agissant d’un outil de « maraude électronique » et non de réservation, aucun frais d’approche ne peut être facturé et le paiement se fait directement en voiture et non dans l’application de mobilité.»

Les autorisations de stationnement sont délivrées par le maire ‐ le préfet de police à Paris ‐ qui en fixe le nombre et définit la zone de « maraude ».

Le taxi doit être équipé d’équipements spéciaux du fait de son droit de « marauder » :

  • Un taximètre : compteur qui enregistre le parcours, la durée et indique la somme à payer. Le cadran du taximètre doit être lisible pour les passagers.
  • Une imprimante, connectée au taximètre, permettant d’éditer la note de course à destination du passager qui précise le prix à payer ;
  • Un terminal de paiement, en état de marche et visible du passager, permettant au passager de régler la course par carte bancaire ;
  • Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », l’indication de la commune de rattachement et l’information selon laquelle le taxi est disponible ou non. Il est également équipé de lampes dont la couleur varie en fonction du tarif.

Prise en charge du client

Les taxis peuvent prendre des consommateurs en « maraude » dans leur zone de « maraude », et seulement dans cette zone.

S’ils ont été réservés, ils peuvent cependant prendre en charge des clients partout sur le territoire national, comme les VTC, c’est-à-dire en dehors de leur zone de « maraude » . Mais attention, dans ce cas, sauf dans certaines grandes villes comme Paris ou Lyon où des forfaits réservation existent, le trajet réalisé par un taxi entre la réservation et le moment de la prise en charge du client est facturé. L’itinéraire doit être le plus court possible sauf si le passager demande expressément un autre trajet de son choix. Toutefois, le taxi ayant à sa charge les éventuels tarifs péages, il peut choisir un itinéraire sans péage ; si le passager préfère toutefois l’itinéraire à péage (car il est plus rapide par exemple), il doit l’indiquer au taxi et payer les frais de péages correspondants.

Un taxi ne peut exiger de parcourir une distance minimale.

L’itinéraire doit être le plus court possible sauf si le passager demande expressément un autre trajet de son choix. Toutefois, le taxi ayant à sa charge les éventuels tarifs péages, il peut choisir un itinéraire sans péage ; si le passager préfère toutefois l’itinéraire à péage (car il est plus rapide par exemple), il doit l’indiquer au taxi et payer les frais de péages correspondants.

Un taxi ne peut exiger de parcourir une distance minimale.

Dans sa zone de maraude, un taxi libre (dispositif lumineux « taxi » allumé) ne peut pas refuser un client sauf s’il s’agit d’une réservation ou pour motif légitime (par exemple si le véhicule est susceptible d’être sali ou détérioré en raison des passagers, objets ou animaux à transporter, à l’exception des chiens guides d’aveugle) ou s’il s’agit d’une réservation.

Tarifs

Les tarifs des taxis sont réglementés par l’État, en maraude comme en réservation. L’évolution des prix maximaux est fixée chaque année par le ministre chargé de l’économie. Des arrêtés préfectoraux fixent dans chaque département les différentes composantes du prix de la course en tenant compte du taux de hausse retenu annuellement.

Sauf dans des cas particuliers (forfaits), le prix du taxi n’est pas connu à l’avance. Dans tous les cas, il s’affiche en fin de course sur le cadran du taximètre, le taxi étant toutefois libre de consentir un rabais sur ce prix. Tous les ans, le taxi fait mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux prix.

Sauf dans le cas des forfaits, le prix du taxi comprend les composantes suivantes :

  • La prise en charge, montant forfaitaire applicable dès le début de la course, différents dans chaque département, son montant maximum est de 4,18€;
  • Un tarif kilométrique : chaque kilomètre parcouru par le taxi sera facturé à ce montant, sauf lorsque le taxi est à l’arrêt ou à faible vitesse ; ce tarif fait l’objet de majoration qui sont propres à chaque département (course de nuit, éloignement du taxi de sa zone de maraude, routes enneigées, heures de pointes) ;
  • Un tarif horaire : chaque minute passée par le taxi à l’arrêt ou à faible vitesse sera facturée à ce montant ;
  • Les suppléments : trois types de suppléments, différents dans chaque département peuvent être appliqués :
    • le supplément « passagers » à partir de la 5ème personne majeure ou mineure ;
    • le supplément « bagages » lorsque ceux-ci ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ou lorsqu’un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente ;
    • le supplément « réservation » : pour les seules villes de Paris, Lyon, Nice, Cannes, Antibes et Toulouse.Attention : aucun supplément ou indemnité de retour ne peut être réclamée.

En cas de réservation du taxi, il est toléré que le taxi enclenche son compteur avant la prise en charge du passager, afin de prendre en compte le trajet parcouru pour se rendre au lieu de rendez-vous. Cette pratique fait l’objet d’un encadrement propre à chaque département.
Attention : en cohérence, la facturation d’un supplément réservation supplémentaire est strictement proscrite.

Conformément à la réglementation, le taximètre n’affiche jamais un montant inférieur à 7.30 € qui correspond à la somme qu’un taxi peut toujours demander au passager, même si le trajet est très court. S’il le souhaite, il peut consentir une réduction sur ce montant.

Par ailleurs, les éventuels frais de péages sont à la charge du taxi et non du passager, sauf si ce dernier a expressément demandé d’emprunter un itinéraire à péage.

Les taxis parisiens (tarifs 2022)

A Paris, il n’existe que trois tarifs horokilométriques : outre le tarif de base (tarif A – applicable le jour, en semaine, dans Paris intramuros), s’y ajoute deux tarifs majorés (tarifs B et C) selon les circonstances (nuit, heures de pointe, week-end, dimanche matin, petite couronne, extérieur de la petite couronne).

L’ensemble des éléments pertinents est précisé sur le site de la préfecture de police (cf. Accueil > Démarches > Un particulier > Transports > Taxis parisiens).

Attention : Il n’existe pas de supplément bagage à Paris. Aucun supplément bagage ne peut ainsi être appliqué, même dans le cas des forfaits aéroports.

En outre, à Paris, en cas de réservation, la pratique de la course d’approche est strictement interdite car des forfaits réservation « immédiate » et « à l’avance » de 4 et 7€ ont été mis en place.  Si vous réservez le taxi, le tarif horokilométrique (A, B ou C)  ne commence à s’appliquer qu’à compter du moment où le passager entre dans le véhicule, ou si le passager a du retard, à compter de l’heure de rendez-vous. Afin de prendre en compte le trajet que le taxi a effectué pour se rendre au lieu de rendez-vous, seul le forfait réservation doit s’appliquer.

Enfin, les courses entre Paris intramuros et les aéroports CDG et Orly font l’objet de prix fixes forfaitaires qui remplacent le prix de la prise en charge et le tarif horokilométrique (les suppléments sont en sus). Un seul forfait doit être appliqué pour une même course, même pour le transport de plusieurs passagers (sans supplément bagage).

Forfaits à Paris
Forfaits aéroport
(montants maximums)		 Entre l’aéroport de Paris – Charles-de-Gaulle et Paris « rive droite »
Entre l’aéroport de Paris – Charles-de-Gaulle et Paris « rive gauche »
Entre l’aéroport de Paris-Orly et Paris « rive droite »
Entre l’aéroport de Paris-Orly et Paris « rive gauche »		 53,00 €
58,00 €
37,00 €
32,00 €
 
Suppléments à PARIS
Suppléments
(montants maximums)		 Supplément « réservation immédiate »
Supplément « réservation à l’avance »
BagagesPassagers additionnels (par passager à partir du 5ème passager)		 4,00 €
7,00 €
0,00 €4,00€

Les autres taxis (tarifs 2022)

En province, il existe quatre tarifs kilométriques

Tarif A (lampe blanche) course de jour avec retour en charge à la station.
Tarif B (lampe jaune) course de nuit, dimanche et jours fériés avec retour en charge à la station ; également applicable en cas de neige dans les départements montagneux ;
Tarif C (lampe bleue) course de jour avec retour à vide à la station.
Tarif D (lampe verte) course de nuit, dimanche et jours fériés avec retour à vide à la station ; également applicable en cas de neige dans les départements montagneux.

Particularités : la pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Elle n’est applicable que pour la partie enneigée du trajet.

Les horaires de jour ou de nuit varient d’un département à un autre mais sont le plus souvent : jour 7h-19h ou 8h-20h – nuit 19h-7h ou 20h-8h.

En province, il existe généralement un seul tarif horaire. Certains départements prévoient toutefois une majoration du tarif horaire pour la nuit.

Les tarifs et les horaires  peuvent être consultés dans le document suivant :

Facturation – remise de note

Le chauffeur peut refuser certains modes de paiement comme le règlement par chèque mais doit l’indiquer sur la vitre extérieure du véhicule. Il  est  tenu d’accepter le paiement par carte bancaire quel que soit le montant du prix de la course, et doit donc disposer dans son véhicule d’un terminal de paiement par carte bancaire visible du client et en état de marche.

Pour les courses dont le montant est inférieur à 25 euro (TTC) la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il en fait la demande. Pour les courses dont le montant est supérieur ou égal à 25 euros, la délivrance d’une note est obligatoire.

La note doit être imprimée.

Elle comprend :

a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Toutefois, ailleurs qu’à Paris, les suppléments peuvent être portés de manière manuscrite sur la note. Le passager peut également demander à ce que son nom, le lieu de départ et le lieu d’arrivée soit inscrite, de manière manuscrite, sur la note.

Pour les taxis parisiens, la note doit être plus précise. Elle doit comprend le détail de chaque tarif kilométrique et chaque tarif horaire appliqué, avec la distance ou le temps correspondant.

Elle doit également comprendre les forfaits et suppléments, ainsi que leur dénomination précise, et les réductions de prix consenties.

En cas de litiges

Dans un premier temps, une démarche « amiable » auprès du transporteur ou du service clientèle compétent de votre opérateur de transport est à privilégier (conservez une copie de votre réclamation) ;

Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judiciaires sont possibles :

Les signalements peuvent être adressés par lettre recommandée à la mairie de la commune de stationnement du taxi et, pour les taxis parisiens, à la Préfecture de Police de Paris via le formulaire en ligne de démarche simplifiée (Taxis et VTC) ou au bureau des taxis et des transports publics – 36 rue des Morillons 75015 Paris.

Dans tous les cas pensez à communiquer :

  • vos coordonnées,
  • un élément d’identification du véhicule et/ou du conducteur comme :
    • numéro d’immatriculation,
    • code radio (numéro inscrit sur la lunette arrière du véhicule,
    • numéro de carte professionnelle du conducteur (affiché sur le pare-brise)
    • numéro de stationnement (inscrit en rouge sur la  plaque noire à l’avant droit de la carrosserie)
  • tout document utile ou preuve des faits (note de course, ticket CB, photographie…)

Vous pouvez vous rapprocher du médiateur de la consommation qu’a choisi le prestataire : cf. la fiche relative à la médiation.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

 

ARTICLE SOURCE : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Taxi

Réglementation : VTC

 

Besoin d’une solution de transport autre que les transports en commun ? Vous avez la possibilité :

  • de héler un taxi dans la rue ou dans une file«  taxis », en particulier dans les gares et les aéroports (voir également l’encadré « taxi ») ;
  • de réserver par téléphone ou via une application smartphone un taxi, un véhicule de transport avec chauffeur (VTC), un véhicule de transport collectif léger (dit LOTI[1]) ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues (motos-pro).

Depuis le 1er janvier 2018, les véhicules LOTI ne peuvent plus effectuer des courses dans un véhicule de moins de 10 places (place du conducteur comprise), dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Pour voyager, il est également possible de recourir à des conducteurs non professionnels dans le cadre du covoiturage (voir la fiche sur le covoiturage).

Les caractéristiques du véhicule

Les véhicules taxis, les VTC et les véhicules LOTI sont tous des véhicules de neuf places maximum. Les motos-pros sont des véhicules à 2 ou 3 roues transportant au plus un passager.

Les véhicules taxis doivent répondre à des obligations de taille et d’ancienneté variables selon les départements.

Les VTC et les motos-pros répondent à des obligations en termes de taille, d’ancienneté et de puissance sur l’ensemble du territoire national.

Un véhicule LOTI donne lieu, tout au long de sa durée de vie, à une obligation de mise en réserve de fonds par l’entreprise. Cette réserve croît avec l’âge du véhicule, afin de s’assurer que l’entreprise est en mesure de l’entretenir dans de bonnes conditions.

En outre, un niveau confort minimale et des types de véhicules sont généralement définis par les plateformes de réservation en fonction de leur politique commerciale.

Ces véhicules disposent de signes distinctifs, qui permettent notamment de les distinguer des activités non professionnelles (covoiturage, activités illicites, etc.) :

  • Taxis : un lumineux sur le toit indiquant « taxi » et le nom de la commune de rattachement ;
  • VTC : une vignette ROUGE apposée dans l’angle du pare-brise avant et arrière ;
  • Véhicules LOTI : une vignette autocollante VIOLETTE apposée dans l’angle du pare-brise avant et arrière ;
  • Motos-pros : une vignette autocollante BLEUE apposée dans l’angle du pare-brise avant et arrière.

Quelles sont les obligations du conducteur ?

Les conducteurs de taxis, VTC, véhicule LOTI et motos-pros sont tous des professionnels, c’est-à-dire des personnes dont le métier est de transporter des voyageurs par la route. Ils sont soumis à une visite médicale périodique.

Les conducteurs de taxis, VTC et motos-pros doivent réussir un examen avant de pouvoir exercer. Ils suivent également une formation continue tous les 5 ans au sein d’un organisme agréé par l’État. Leur casier judiciaire est vérifié (absence de condamnation pour des délits occasionnant une réduction de la moitié des points du permis, pour conduite sans permis, pour des crimes, pour des délits graves en matière de mœurs ou pour des infractions en matière de stupéfiants).

L’État délivre une carte professionnelle au conducteur laquelle doit être apposée sur le pare-brise du véhicule.

Les conducteurs de véhicule LOTI exercent leur activité sous le contrôle d’un gérant qui doit suivre une formation obligatoire de 200 heures et réussir un examen permettant d’acquérir une « attestation de capacité de transport ». Le casier judiciaire du gérant est également vérifié.

Le prix de la course

  • Pour les taxis, le prix n’est généralement pas connu à l’avance et son mode de calcul est réglementé par l’État et intégré dans un équipement spécial à bord du véhicule : le taximètre. Le taximètre affiche le prix à la fin de la course. Les taxis sont tenus d’accepter le paiement par carte bancaire quel que soit le montant du prix de la course. Pour plus de détails, consultez l’encadré « Taxi ».
  • Pour les VTC, véhicules LOTI, motos-pros, le prix est librement fixé par le transporteur. Souvent, le prix est fixé par la plateforme de réservation. Dans la pratique, chaque plateforme a ainsi plusieurs offres commerciales correspondant à des prix et une qualité de service différenciés et les transporteurs adhèrent à plusieurs plateformes en adaptant leur prix en fonction de celle par laquelle ils sont réservés.

Le prix peut être connu dès la réservation ou, comme pour les taxis, calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique). Certaines plateformes laissent le choix au consommateur entre ces deux modes de calcul du prix.

Dans tous les cas, pour l’ensemble de ces professionnels, lorsque le montant de la course est supérieur ou égal à 25 €, le consommateur doit recevoir, avant paiement, sur papier ou par voie électronique, une note récapitulative (la note doit est également être délivrée pour les courses de moins de 25 € si le consommateur le demande).

 

Que faire en cas de litige ?

Dans un premier temps, une démarche « amiable » auprès du transporteur ou du service clientèle compétent de votre opérateur de transport est à privilégier (conservez une copie de votre réclamation).

Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judiciaires sont possibles :

  • pour les taxis ; vous pouvez adresser un signalement par lettre recommandée à la mairie de la commune de stationnement du taxi et, pour les taxis parisiens, à la Préfecture de Police de Paris via le formulaire en ligne de démarche simplifiée (Taxis et VTC) ou au- bureau des taxis et des transports publics – 36 rue des Morillons 75015 Paris.
  • dans les autres cas, vous pouvez vous rapprocher du médiateur de la consommation  choisi par le prestataire (Cf. la fiche relative à la médiation).

Dans tous les cas pensez à communiquer :

  • vos coordonnées,
  • un élément d’identification du véhicule et/ou du conducteur comme :
  • un numéro d’immatriculation,
  • un numéro de carte professionnelle du conducteur (affiché sur le pare-brise)
  • tout document utile ou preuve des faits (note de course, ticket CB, photographie…)

SOURCE ARTICLE : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-Pratique/Fiches-pratiques/taxis-vtc-loti-motos-pro

Voiture de tourisme avec chauffeur – VTC

 

La VTC est un véhicule de neuf places au plus, assurant également le transport de personnes et leurs bagages à titre onéreux.

Le chauffeur d’une VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle qui atteste de ses compétences pour exercer son activité.

Le véhicule est assez luxueux puisque qu’il doit :

  • avoir moins de 6 ans,
  • offrir un confort et des aménagements intérieurs de standing,
  • avoir un moteur d’au moins 120 chevaux.

Pour ne pas être confondu avec un taxi il ne doit pas disposer d’un compteur horokilométrique et de dispositif lumineux extérieur.

La VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d’une réservation préalable du client.

Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients. Par exception, une VTC peut stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport (ou à l’intérieur de leur enceinte) dans l’attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d’1 heure maximum avant la prise en charge effective.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d’un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité,
  • numéro d’immatriculation délivré par Atout France,
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport,
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client,

lieu de prise en charge indiqué par le client.

L’usage des VTC se développe en France et à l’étranger avec des applications mobiles qui facilitent les commandes des clients et permettent de réduire les temps d’attente.

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

SOURCE ANNONCE : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/voiture-tourisme-avec-chauffeur-vtc

Utilisateur de VTC : quels sont vos droits ?

Voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) : quelles caractéristiques ?

Un véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) est un véhicule de moins de 6 ans proposant des courses à titre onéreux afin de transporter jusqu’à 8 passagers. Contrairement au taxi, un VTC a interdiction de stationner ou de circuler, en faisant des maraudes, à la recherche d’un client. Aussi, si vous voulez emprunter ses services, vous devez nécessairement effectuer une réservation préalable.

Afin qu’aucune confusion ne puisse être faite entre VTC et taxi, le Code des transports prévoit que les voitures de transport avec chauffeur soient munies d’une signalétique distinctive. Ainsi, un VTC ne peut disposer d’un compteur horokilométrique et d’un dispositif lumineux extérieur, équipements propres au taxi.

Trajet en VTC : comment se déroule une course ?

Comme précisé précédemment, toute course doit faire l’objet d’une réservation préalable. Une fois votre réservation passée par le biais d’une plateforme en ligne, vous recevez une confirmation, indiquant le lieu et l’heure de prise en charge ainsi que des éléments vous permettant d’identifier votre véhicule avec chauffeur tels que :

  • le numéro d’immatriculation du véhicule
  • la marque et le modèle du véhicule
  • une photographie du chauffeur.

Pensez à vérifier ces éléments avant de monter à bord.

Lire aussi : Ce qu’il faut savoir sur le covoiturage

Trajet en VTC : quels tarifs ?

Souvent, le tarif que vous avez à payer est forfaitaire, indiqué au moment de la réservation, plus rarement horokilométrique donc déterminé à l’issue de la prestation.

Contrairement aux tarifs des taxis, réglementés par arrêté préfectoral, celui des VTC est librement fixé par la plateforme à laquelle vous faîtes appel. Ainsi, le prix de votre course peut faire l’objet d’une majoration pour des motifs divers pouvant entraîner une hausse de la demande, telles que des intempéries ou des grèves affectant les transports en commun.

Enfin, sachez que si le montant de votre course est égal ou supérieur à 25 € TTC la délivrance d’une facture, sur papier ou par voie électronique, est obligatoire.

 

SOURCE ANNONCE : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/utilisateur-vtc-droit